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Decouverte faux rdv préfecture
Sujet initié par Treponse, il y a 11 mois - 666 vues

Bonjour,
Si la préfecture découvre que vous avez payer un rdv pour entrer au sein de la préfecture, quel serait la suite. Sachant qu il ya zero rdv . Et la personne attends tjrs la reponse pour son renouvellement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que la situation est complexe.

Tout d'abord, il est important de noter que le paiement d'un rendez-vous ne confère pas de droits supplémentaires en matière de séjour.

En effet, comme mentionné dans l'article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger doit être en mesure de justifier de son droit au séjour.

Si la préfecture découvre que le rendez-vous a été obtenu de manière frauduleuse ou que le paiement n'a pas été effectué dans le cadre d'une procédure légale, cela pourrait être considéré comme une tentative de fraude.

Les conséquences peuvent inclure :

-Un contrôle de la situation administrative de l'étranger : Si l'étranger ne peut pas justifier d'un titre de séjour valide, il pourrait être considéré en situation irrégulière.

-Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : Si l'étranger est en situation irrégulière, la préfecture pourrait lui notifier une OQTF, comme le prévoit l'article L611-1 précité.

En fonction des circonstances, la préfecture pourrait décider d'engager des poursuites pour fraude.

Il est également possible de contester la situation par voie de recours.

Si la préfecture ne répond pas dans un délai raisonnable concernant le renouvellement du titre de séjour, cela pourrait être interprété comme un refus implicite, permettant à l'étranger de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En résumé, il est crucial pour l'étranger de régulariser sa situation et de s'assurer qu'il dispose des documents nécessaires pour justifier son droit au séjour.

En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à la situation spécifique.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 mois
SignalerCommenter la réponse
Treponse
Comment régulariser sa situation, si ya pas de rendez-vous. On attends toujours
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Pour régulariser votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Saisir le tribunal administratif : Vous pouvez engager une procédure de référé mesures utiles devant le tribunal administratif si vous êtes dans une situation d'urgence, par exemple si votre titre de séjour arrive à expiration. Cette procédure permet d'obtenir un rendez-vous dans un délai d'environ un mois, à condition que le juge estime qu'il est urgent que vous puissiez déposer votre dossier.

Constituer des preuves : Je vous conseille de rassembler des preuves de votre situation, telles que des captures d'écran montrant l'absence de créneaux disponibles pour les rendez-vous, afin de soutenir votre demande auprès du tribunal.

Recours administratif : Si vous n'avez pas reçu de réponse de la préfecture dans un délai raisonnable, vous pouvez également envisager de former un recours administratif, tel qu'un recours gracieux auprès du préfet.

Enfin, il est essentiel de rester informé sur vos droits et de suivre les démarches administratives nécessaires pour éviter de vous retrouver en situation irrégulière.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Treponse
Avez vous deja entendu de ce genre de cas ? Elle a ete le sanction ?
La personne a rempli un document pour expliquer ? Cest quoi ce dossier
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Si la préfecture n'a pas de créneau disponible pour le dépôt du dossier de renouvellement, cela peut poser un problème pour la régularité du séjour de la personne. En effet, sans rendez-vous, la personne ne peut pas déposer son dossier, ce qui peut la placer en situation irrégulière si son titre de séjour expire.

Selon l'article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui ne peut justifier d'un titre de séjour en cours de validité peut être contraint de quitter le territoire français. Ainsi, si la personne ne parvient pas à obtenir un rendez-vous et que son titre expire, elle risque d'être considérée comme étant en situation irrégulière.

Si la personne a payé pour un rendez-vous sans obtenir de créneau, elle pourrait envisager de saisir le tribunal administratif pour demander une injonction à la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous.

Cela peut se faire par le biais d'un référé mesures utiles, surtout si la situation est urgente (par exemple, si le titre de séjour est sur le point d'expirer).

La personne a mentionné avoir rempli un document pour expliquer sa situation. Ce document pourrait être utilisé pour justifier sa demande de rendez-vous ou pour contester une éventuelle décision de refus de renouvellement.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de tentatives de prise de rendez-vous, comme des captures d'écran montrant l'absence de créneaux disponibles.

En résumé, si la préfecture découvre que la personne a payé pour un rendez-vous sans pouvoir l'obtenir, cela ne devrait pas entraîner de sanction immédiate, mais la situation de séjour de la personne pourrait être compromise si elle ne parvient pas à renouveler son titre.

Il est crucial d'agir rapidement pour éviter une situation irrégulière.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si la préfecture découvre un faux rendez-vous payé, elle peut refuser de traiter la demande et engager une procédure pour fraude. La personne risque des sanctions administratives voire pénales. Cependant, si le dossier est complet, la préfecture peut quand même examiner la demande, mais la situation est délicate. Il est important de régulariser la situation rapidement. Merci de valider ma réponse
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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