Validité des acomptes versés au titre de la soulte avant état liquidation partag

Sujet (Cloturé) initié par vincentil y a 1 an - 1224 vues

Bonjour,
Ma question concerne la validité des sommes à valoir sur le paiement de la soulte versées à mon ex épouse suite au rachat par mes soins de la maison familale antérieurement à l'acte de liquidation partage. J'ai versé des sommes mensuellement par virement bancaire entre le jugement de divorce ( 2015) et la rédaction de l'acte de liquidation actuellement en cours ( 2025) Le notaire est réticent à quittancer ces montants qui viendrons en solde de la soute. Ma protection juridique m'indique que le notaire a tort sur le fondement que les sommes versées hors de la comptabilité du notaire font foi que jusqu'à preuve contraire. Mon ex épouse ne conteste pas ces montants versés, appuyés d'un état récapitulatif et pouvent être justifiés pour la plupart sur des relevés bancaires. Pouvez vous m'indiquer votre position juridique sur ce point ? Une prompte réponse m'obligerait car le dossier est actuellement bloqué. Vous en remerciant. Bien cordialement. NB Le notaire actuel est le seul rédacteur car mon notaire conjointement désigné dans le jugement de divorce est parti en retraite.

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BELIGHA

Cher monsieur,

vertu de la jurisprudence, la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que vous devez être en mesure de prouver que ces sommes ont bien été versées. Les articles 1341 et suivants du Code civil stipulent que la preuve de ces paiements doit être rapportée selon les règles de preuve établies.

Dans votre cas, si votre ex-épouse ne conteste pas les montants versés et que vous disposez d'un état récapitulatif ainsi que de relevés bancaires justifiant ces paiements, cela renforce votre position. La jurisprudence indique que la reconnaissance des paiements par le débiteur (votre ex-épouse) peut être considérée comme un aveu extrajudiciaire, mais cela ne doit pas contredire les règles de preuve applicables (Cass. Civ. 1re 9 Mai 2019 n°18-10.885).

Il est donc possible que vous puissiez faire valoir ces paiements auprès du notaire, en présentant les preuves adéquates. Si le notaire persiste dans son refus, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour qu'il procède à la quittance des sommes versées, en lui rappelant ses obligations en tant qu'officier public.

Enfin, la législation applicable à votre situation sont les articles du Code civil relatifs aux obligations et à la preuve, notamment les articles 1341 et 1347.

Vous pourriez également envisager de consulter un avocat pour obtenir une assistance juridique plus approfondie et éventuellement engager une action si nécessaire.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Les sommes que vous avez versées peuvent valablement être prises en compte au titre de la soulte, à condition que vous puissiez en justifier de manière suffisamment probante.

Selon la jurisprudence civile, un paiement effectué hors de la comptabilité notariale est juridiquement recevable, tant qu'il n'est pas contesté par la partie qui l'a perçu.

Dans votre cas Votre ex-épouse reconnaît ces paiements, Vous disposez de relevés bancaires et d'un état récapitulatif clair, Aucun litige n'existe sur la réalité des versements.

Par conséquent, ces éléments peuvent être considérés comme des "preuves parfaites" en vertu des articles 1341 et suivants du Code civil, sauf preuve contraire.

Le notaire ne peut refuser d'intégrer ces montants dans le solde de la soulte sous prétexte qu'ils n'ont pas transité par sa comptabilité, surtout en l'absence de contestation de l'autre partie.

Il doit inscrire dans l'acte la répartition exacte des sommes versées, au besoin avec mention de la formule : > "les parties reconnaissent que les sommes versées à valoir sur la soulte s'élèvent à..."

En cas de blocage persistant, vous avez la possibilité d'adresser une mise en demeure motivée au notaire, avec copie des justificatifs, pour qu'il procède à l'enregistrement des sommes. Vous pouvez aussi — si nécessaire — demander sa substitution par un autre notaire ou saisir le président de la chambre départementale des notaires.

Conclusion pratique : vous êtes dans votre droit
Votre position est solide. Le notaire doit tenir compte des sommes justifiées et reconnues par l'autre partie. La réticence exprimée relève d'un excès de prudence, mais n'a pas de fondement juridique suffisant pour bloquer l'acte de liquidation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

vincent

Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre réponse explicite et votre promptitude à répondre à la question.
Je ne manquerais pas de vous tenir informé et de revenir vers vous en cas de difficultés, ce notaire est vraiment compliqué ainsi que la relation que nous pouvons avoir.
A nouveau acceptez nos remerciements.
Bien cordialement.

il y a 1 an

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