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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Non respect contractuel d’un service lié à un loa
Sujet initié par Vincent, il y a 4 jours - 241 vues

Bonjour,
J’ai souscrit à un contrat LOA pour un e-2008 Peugeot comprenant Mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. Malgré mes différents mails et appels, aucun retour de Peugeot pour répondre à ma demande. Je paie donc un contrat avec un service pour lequel je ne peux pas souscrire.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez faire valoir le non-respect contractuel de la part de Peugeot, car vous payez pour un service (Mobility Pass) non accessible ou non fourni.

Vous pouvez :

1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Peugeot en exposant votre situation, en rappelant les engagements contractuels, et en demandant la mise en service effective du service ou un remboursement partiel.

2. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (par exemple 30 jours), vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou envisager une action en justice pour non-exécution du contrat.

Il est conseillé de conserver toutes les preuves de vos démarches (mails, appels, lettres).

Merci de valider ma réponse.
il y a 4 jours
SignalerCommenter la réponse
Bonjour

Vous êtes en droit d’attendre que tous les services inclus dans votre contrat de location avec option d’achat (LOA) soient pleinement opérationnels. Le Mobility Pass, qui est censé vous permettre d’accumuler des points pour louer un véhicule thermique si nécessaire, fait partie intégrante de l’offre proposée avec votre Peugeot e-2008. Si vous avez déjà réglé les mensualités et tenté à plusieurs reprises de solliciter ce service sans aucun retour de Peugeot, cela s’apparente à un manquement contractuel de leur part.

Il est important que vous constituiez un dossier documentant vos échanges : courriels envoyés, appels effectués, numéros de dossier ou de contrat, et tout engagement écrit de Peugeot concernant le Mobility Pass.

Sur cette base, vous pouvez leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous exposez la situation, rappelez les démarches déjà effectuées, précisez l’impact de ce manquement sur votre usage du véhicule, et exigez soit l’activation effective du Mobility Pass, soit une compensation financière pour service non rendu.

En cas d’absence de réponse sous un délai raisonnable (généralement 15 jours), vous avez plusieurs voies possibles. Vous pouvez saisir le service client de Stellantis, le médiateur de la consommation compétent pour les litiges automobiles, ou contacter une association de consommateurs comme UFC-Que Choisir.

Si le Mobility Pass est mentionné dans votre contrat LOA ou ses annexes, vous pouvez également envisager une action judiciaire en demandant l’exécution forcée du contrat ou la résiliation partielle avec indemnisation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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