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Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 11 mois - 1177 vues

Bonjour,
Sur ma carte de résident il y à deux fois mon Nom de famille et prénoms est-ce que je dois le faire rectifier ou pas si oui comment procéder

Merci
Lauria

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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2 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Oui, il est impératif de faire rectifier votre carte de résident si votre nom de famille et/ou vos prénoms y figurent en double ou de manière incorrecte. Une carte de résident avec une erreur dans l'identité peut vous causer de nombreux problèmes dans votre vie quotidienne, lors de contrôles, pour des démarches administratives (emploi, banque, voyage, etc.) ou même pour la naturalisation future. Elle n'atteste pas fidèlement de votre identité.

Comment procéder à la rectification ?

La procédure de rectification dépend du type d'erreur, mais dans votre cas (double mention du nom/prénom), c'est une erreur matérielle qui doit être corrigée par la préfecture.

Voici les étapes à suivre :

Rassemblez les documents prouvant votre identité correcte :

Votre passeport valide (où votre nom et prénom apparaissent correctement).

Votre acte de naissance (traduit et légalisé/apostillé si nécessaire, s'il n'est pas déjà un document de référence pour l'administration française).

Tout autre document officiel sur lequel votre identité est correctement mentionnée (ancien titre de séjour correct, livret de famille, etc.).

Contactez la préfecture ou la sous-préfecture qui a délivré votre carte de résident :

Par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) : C'est souvent la meilleure option pour avoir une preuve de votre démarche. Expliquez clairement l'erreur constatée (par exemple, "Mon nom de famille [X] apparaît deux fois" ou "Mon prénom [Y] apparaît à la place de mon nom de famille, ou vice-versa, en plus de sa place normale"). Joignez des copies de votre carte de résident erronée et de vos documents d'identité prouvant la bonne graphie.

Via leur site internet : Certaines préfectures proposent des formulaires de contact ou des procédures en ligne spécifiques pour signaler une erreur sur un titre. Vérifiez sur le site de votre préfecture.

Prenez rendez-vous (si nécessaire) : Si la préfecture demande une présence physique, prenez rendez-vous en expliquant l'objet de votre démarche (rectification d'erreur matérielle sur le titre de séjour).

Expliquez clairement l'erreur :

Soyez précis sur l'endroit où l'erreur se trouve et ce qu'elle est exactement. Par exemple : "Mon nom de naissance est [Nom CORRECT]. Sur ma carte, il est indiqué [Nom ERRONE], ce qui correspond à une duplication ou une inversion."

Insistez sur le fait que cette erreur a été commise lors de l'édition du titre et ne résulte pas d'un changement de votre état civil.

Dépôt du dossier de rectification :

La préfecture vous indiquera les documents exacts à fournir (généralement ceux listés au point 1, plus la carte erronée elle-même).

Dans la plupart des cas, si l'erreur est manifestement due à l'administration, la rectification est gratuite. Cependant, vérifiez ce point avec la préfecture.

Récupération de la carte rectifiée :

Une fois la rectification effectuée, vous serez convoqué(e) pour retirer votre nouvelle carte de résident.

Points importants :

Ne tardez pas : Plus vous attendez, plus l'erreur pourrait vous poser problème.

Conservez des copies : Gardez toujours des copies de tous les documents que vous envoyez ou remettez à la préfecture, ainsi que l'accusé de réception de votre courrier.

Conservez votre carte erronée : Ne la jetez pas tant que vous n'avez pas la nouvelle. Elle reste votre justificatif de séjour en attendant la correction, même si elle est imparfaite.

Une carte de résident est un document essentiel. Une erreur sur l'identité est une anomalie sérieuse qui doit être corrigée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bonjour

Si votre carte de résident comporte deux fois vos nom et prénoms, cela est probablement une erreur matérielle de saisie lors de l'édition du document. Même si cette anomalie ne vous empêche pas immédiatement d'utiliser la carte, elle peut occasionner des complications à moyen ou long terme, notamment lors de démarches administratives, bancaires, ou en cas de contrôle. Il est donc conseillé de demander une correction, afin que le document reflète exactement votre identité telle qu'elle figure sur vos pièces officielles comme votre passeport ou votre acte de naissance.

Pour effectuer cette rectification, il convient de contacter la préfecture ou sous-préfecture qui vous a délivré la carte. Vous pouvez vous présenter au guichet sur rendez-vous, ou envoyer un courrier recommandé avec les documents suivants : une lettre explicative qui détaille l'erreur constatée, une copie de votre carte de résident, et un justificatif d'identité (comme votre passeport). Certaines préfectures proposent également une démarche en ligne ou par courriel. Une fois la demande validée, une nouvelle carte corrigée pourra vous être délivrée — parfois gratuitement, parfois avec des frais réduits selon le type de rectification.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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