Achat immobilier avec donation

Sujet initié par Philippe, il y a 11 heures - 172 vues

Bonjour

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens – y compris ceux reçus par donation ou succession – tombent en principe dans la communauté, sauf clause contraire prévue dans le contrat de mariage. C’est une différence majeure avec la communauté légale, où les biens donnés ou hérités restent propres à celui qui les reçoit.

Autrement dit, si votre contrat ne prévoit pas expressément que les biens reçus par donation restent personnels, ils sont réputés communs et donc partagés par moitié lors du divorce.

En théorie, il est possible de revendiquer un droit à “récompense” si des fonds qui auraient dû rester propres ont été utilisés pour acquérir un bien commun.

Mais dans votre cas, deux difficultés se présentent : d’une part, le régime de communauté universelle intègre par défaut les donations dans la masse commune ; d’autre part, les actes d’achat mentionnent un financement sur “économies communes” et non sur fonds propres, ce qui affaiblit la preuve d’un emploi de fonds personnels.

Les actes de donation que vous détenez peuvent servir à démontrer l’origine des fonds, mais il faudrait aussi prouver qu’ils n’ont pas été volontairement intégrés à la communauté. Or, le fait d’avoir réparti les liquidités sur les comptes de chacun et d’avoir déclaré un financement commun peut être interprété comme une volonté d’apport à la communauté.

Dans ce contexte, la revendication d’une récompense ou d’une exclusion du partage risque d’être contestée et dépendra de l’interprétation du juge au vu des pièces et du contrat de mariage.

En résumé : sauf clause d’exclusion dans votre contrat, les biens acquis et les liquidités issues des donations sont présumés communs en communauté universelle.

Vous pourriez tenter de faire valoir une récompense si vous démontrez que les fonds étaient propres et n’ont pas été volontairement mis en communauté, mais la formulation des actes et la gestion des fonds jouent ici contre vous.

Un rendez‑vous avec un notaire ou un avocat spécialisé en liquidation de régimes matrimoniaux vous permettra d’évaluer précisément vos chances et la stratégie à adopter.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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