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Question résolue par Maître David LEMERCIER
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David

Procédure d'intérêt civile
Sujet initié par Jflb, il y a 23 heures - 172 vues

Bonjour,
Suite à une affaire en fin d'année dernière, j'ai été jugé coupable et sanctionné d'une amende de 400€, mais j'ai été relaxé concernant le chef de dégradation de bien d'autrui.
J'avais 10 jours pour faire appel et je ne l'ai pas fait.
La semaine dernière j'ai reçu une nouvelle convocation pour une procédure d'intérêt civile ou l'avocat de la victime demande près de 2000€ pour les dégradations d'une paire de lunettes et d'airpods, fait pour lesquels j'ai été relaxé en première instance !
Est-ce normal d'être rejugé une deuxième fois pour ce même fait??
Merci d'avance pour votre réponse cher Maître

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1 réponse
bonjour monsieur,

vous avez été déclaré coupable et sanctionné par une amende de 400 € pour certains faits... et semble-t-il relaxé pour d'autres faits (dégradation de bien d'autrui).

votre dossier a été renvoyé sur intérêts civils et l'avocat de la victime réclame des dommages-intérêts à hauteur de 2.000 € ... pour des dégradations de biens...

il est impératif que vous alliez à l'audience, ne serait-ce que pour savoir exactement ce qui est demandé par la partie adverse et vérifier que les demandes concernent bien les faits pour lesquels vous avez été condamné.

en effet, il ne peut vous être réclamé de dommages-intérêts pour les faits qui ont donné lieu à une relaxe sur le plan pénal... sur le principe.

en effet, la victime peut en effet considérer que si les faits n'ont pas été punis sur le plan pénal, vous pouvez toutefois avoir engagé votre responsabilité civile...et faire l'objet d'une condamnation...

cela est assez peu fréquent, mais peut arriver ;or, l'avocat de la victime a dû préciser, dans ses conclusions, le fondement juridique de sa demande.

c'est pourquoi il m'apparaît indispensable de vous présenter devant le tribunal et , si vous avez un doute, solliciter le report de l'audience afin de consulter un avocat et vérifier vos droits.

j'espère avoir répondu à votre question ; merci de cocher la case verte.

salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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