Saisie de la justice pour non respect de la garantie décennale

Sujet (Cloturé) initié par Sandrineil y a 1 an - 901 vues

Bonjour,

Suite à la non prise en compte de la garantie décennale par une entreprise de plomberie (post mis et résolu sur le bien fondé de ma demande), cette entreprise est restée muette suite à ma mise en demeure.
Cette mise en demeure, rédigée avec tous les éléments nécessaires, leur demandait de faire réaliser les travaux sous 3 semaines et dans les règles de l'art (il m'avait été conseillé de réparer moi même avec du silicone au téléphone...) puisqu'ils avaient jusque là refusé de mettre en oeuvre leur assurance décennale. Après, libre à eux de le faire, mon objectif étant de faire rapidement cesser les nuisances (inondation de ma cave lorsqu'il pleut), j'avais du décaler l'envoi de cette mise en demeure à cause de leurs congés en août.
Par mail 2 semaines avant l'échéance que je leur ai laissée, je leur ai fait un rappel, aucune réponse. Cette entreprise, après que son responsable soit tout de même venu voir les dégâts, fait l'autruche.
Donc je m'apprête à les poursuivre, on m'a ici conseillé de faire une demande au tribunal judiciaire.
Les problématiques soulevées concerne l'expertise de cette malfaçon, je suppose que je dois en faire une afin de la présenter au tribunal, un constat d'huissier n'est pas un élément suffisant en l'état ?
D'autre part, devant subir une opération fin octobre qui va demander un temps de convalescence important et où je n'aurai plus la possibilité de descendre dans la cave pour éponger les inondations et où je n'aurais pas la tête à faire faire des travaux, je souhaite les faire faire avant de saisir le tribunal pour demander leur remboursement ainsi que le remboursement de l'expertise. D'autre part les nuisances dues aux malfaçons pourraient fort bien causer des problèmes si ma chaudière, située dans la cave, est inondée.
Avec ces arguments est-il possible de réaliser les travaux avant, afin d'être tranquille ou me reprocherait-on de ne pas avoir attendu la décision de justice ?
En vous remerciant des conseils que vous pourrez me donner.
Sandrine

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Maître Maturin PETSOKO

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Bonjour

Vous pouvez faire les travaux avant la décision du tribunal, à condition de conserver toutes les preuves (constat d'huissier, expertise, devis, factures).

Cela ne vous empêche pas de demander ensuite le remboursement des frais engagés et des dommages via le tribunal judiciaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponseil y a 1 an

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