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Sujet (Cloturé) initié par Mario2ail y a 1 an - 735 vues
Bonjour, j'ai vu la réponse que vous avez formulé concernant le Supplément Familial de Traitement pour un monsieur,dans laquelle vous expliquez qu'elle est dans son droit de contacter son employeur pour obtenir cette attestation ,j'imagine qu'il en est de même pour une attestation de "garde enfants malade". Pourriez vous s'il vous plait me dire sur quel article de loi vous basez vous pour donner cette réponse . Mon ex femme refuse de me délivrer cette attestation et j'aimerais la confronter à la loi.
cordialement
Merci de vos réponses
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Oui, l'article L1225-61 du Code du travail prévoit le congé pour garde d'enfant malade. L'attestation d'absence peut être demandée à l'employeur. Le refus injustifié de la transmettre peut être contesté.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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