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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Employeur reclamant des indemnites journalières de 2022
Sujet initié par Edelweiss, il y a 2 semaines - 439 vues

Bonjour,

Mon employeur me réclame des indemnités journalières de 2022 par un recommandé en juillet 2025
j'ai verifié sur mon relevé de compte et j'ai bien effectivement touché par erreur 50 % de ces idemnités qui devaient lui être dues car il avait par ailleurs maintenu mon salaire ( subrogation) l'employeur n'a ainsi percu que la moitié des indemnités
Depuis mars 2025 j'ai été licenciée pour inaptitude au travail suite à un pb de santé , il m'a versé mon solde de tout compte en avril 2025 et réclame depuis juillet 2025 par ce recommandé le remboursement de ces 50 % d'indemnités qui m'ont été versées par la cpam - je n'avais reçu aucun message de leur part ni en 2022 ni 2023 ni 2024 jusqu'a juillet 2025 . Ils disent s'en être aperçue qu'à ma sortie des effectifs en 2025 . Est il en droit de les reclamer ? est il trop tard pour lui car cela remonte à plus de 3 ans ( periode de janvier 2022 à dec 2022) ?

L'employeur mentionne par ailleurs sur le recommandé qu'il a 3 ans pour reclamer ces dus alors que pour moi il y a prescription puisque cette somme de 7000 euros reclamée remonte à 2022 soit 4 ans

Par ailleurs pour info je n'ai pas signé le solde de tout compte reçu en fin avril 2025

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

L'employeur peut réclamer les indemnités dans un délai de 3 ans à partir de la découverte de l'erreur, donc sa demande n'est pas forcément prescrite.

Le remboursement est possible si vous avez perçu des sommes dues à lui. Vous pouvez demander un échéancier ou contester le montant.

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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INESSE
Bonsoir,

2022 c'était il y a 3 ans donc l'employeur peut réclamer jusqu'en Décembre 2025 et c'est la date du recommandé qui fait foi.

Proposez lui un échéancier pour régler ce litige

Bon courage
il y a 2 semaines
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Edelweiss
UN GRAND MERCI POUR VOS REPONSES
il y a 2 semaines
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