J'ai vu que l'extrait du Lexique ne s'était pas envoyé :
Constructions :
- gérées par ou pour une personne publique (personne morale de droit public) ;
-ou destinées à une personne privée qui exerce, au moins pour partie de ses activités, une
mission de service public (activité d'intérêt général ou d'utilité publique) et qui est habilitée par une personne publique compétente via un conventionnement, un agrément...
le "..." à la fin peut-il permettre de faire passer n'importe quel type de document ?
On doit seulement montrer qu'en tant que privé nous allons réaliser une mission de service public comme des stages scolaires etc.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire