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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Dacct
Sujet initié par Ghys, il y a 9 jours - 281 vues

Bonjour, j'ai déposé une dacct et demande un certificat de non contestation ( la maison plus de 9 ans) le 14/04/2025
La mairie a accusé réception et m'a précisé que le délai était de 5 mois.
A j- 2 de signer l'acte dde vente l'urbanisme indique par téléphone au clerc de notaire que nous allons recevoir un courrier pour une visite d'urbanisme.
Est-ce légal? D'après mes informations si ils ne sont pas passés pendant le délai des 5 mois ils ne peuvent plus venir
Je suis un peu perdu, merci de vos informations
Cordialement
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83%de réponse
1 réponse
Bonjour Ghys,

📌 Lorsqu'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée, l'administration dispose d'un certain délai (généralement 3 ou 5 mois selon les cas) pour vérifier la conformité des travaux. Passé ce délai, sans opposition de la mairie, les travaux sont en principe réputés conformes.

⚠️ Pendant ce délai, la commune peut organiser une visite pour contrôler les travaux. Si cette visite intervient juste avant la signature de l'acte de vente, il s'agit probablement de ce contrôle. Coopérer permet d'éviter des complications. Une fois le délai expiré, sauf irrégularités majeures, l'administration ne devrait plus pouvoir contester la conformité.

✅ Compte tenu des enjeux d'une vente immobilière, il est prudent de vous rapprocher de votre notaire et, le cas échéant, d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour sécuriser l'opération.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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