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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Dépôt de garantie
Sujet initié par CJ, il y a 5 jours - 314 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant un différend avec mon agence immobilière à propos de la retenue intégrale de mon dépôt de garantie (450 €) à la fin de mon bail meublé. C'est logement meublé de 20 m² loué avec une agence immobilière à Angers et non un bail social.

L'agence justifie cette retenue par le remplacement d'éléments de premier prix (table basse, table à manger, chaises blanches, serpillère, fourchette, verres) ainsi que par une prestation de ménage, en invoquant l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle considère que ces éléments, bien que de faible valeur, devaient être restitués "en bon état" et que le montant global de 450 € est "raisonnable".

Je conteste cette retenue, car :

Les meubles et accessoires concernés étaient de qualité très moyenne et soumis à une usure normale après 5 ans d'occupation.

Le montant total réclamé est largement supérieur à la valeur réelle de ces biens.

L'agence refuse toute discussion et m'a indiqué que je devrais "m'estimer heureux" que les remplacements ne dépassent pas le montant du dépôt.

Mes questions sont donc les suivantes :

L'agence a-t-elle le droit de retenir l'intégralité du dépôt de garantie pour des meubles ou ustensiles de faible valeur (premier prix), même s'ils ont subi une usure normale au fil des ans ?

Le principe de vétusté (usure normale) peut-il être opposé à l'agence pour limiter ou annuler ces retenues ?

Une retenue pour prestation de ménage est-elle valable sans facture détaillée prouvant la nécessité et le coût réel ?

L'attitude de l'agence (refus de dialogue, propos déplacés du type "vous devriez vous estimer heureux") peut-elle être signalée comme manquement professionnel ?

Enfin, puis-je saisir la Commission départementale de conciliation pour ce différend, et avez-vous des conseils sur la meilleure manière de présenter mon dossier ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et conseils.

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2 réponses
Bonjour,

Le locataire n'est pas responsable de la vétusté, vous pouvez donc contester les retenues qui ne sont pas de la dégradation mais de l'usure normale.

Pour la prestation de ménage, vous pouvez réclamer une facture ou au moins un devis.

Si vous estimez l'attitude de l'agence problématique, vous pouvez la signaler au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, qui contrôle l'activité des agences immobilières.

En effet, si le litige persiste, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation, et il vous appartiendra de prouver par tout moyen ce que vous avancez (photos, attestations, mails, ...).

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 5 jours
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Bonjour,

Non, l'agence n'a pas le droit de retenir l'intégralité du dépôt de garantie pour une simple usure normale d'éléments de faible valeur, car la vétusté doit être appliquée, limitant ainsi les retenues pour les remplacements et exigeant une facture détaillée pour la prestation de ménage, sans quoi la saisie de la Commission départementale de conciliation est votre premier recours.

Contrastez l'état d'entrée/sortie (photos, EDL) et listez les prix d'achat réels des biens contestés pour prouver l'abus de l'agence, tout en mentionnant son refus de dialogue comme facteur aggravant.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 5 jours
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