Volets et notion de clos et couvert

Sujet (Cloturé) initié par Leogar, il y a 3 mois - 1899 vues

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon problème n'a donc aucune solution.
Ayant été visité et volé sur mon terrain et dans ce bâtiment à plusieurs reprises, je vais malgré tout être dans l'obligation de sécuriser ce bâtiment en posant des volets amovibles. Si l'urbanisme et la mairie venaient à s'en rendre compte est-ce que cela pourrait aller plus loin qu'une mise en demeure de leur part, me demandant de supprimer les fermetures, si je m'exécutais immédiatement ? C'est une petite commune de campagne ou chacun fait un peu ce qu'il veut tant qu'il n'y a pas d'abus, le PLU bloquant tout le monde à la moindre demande... pourraient-ils lancer une procédure pénal avant même l'envoi d'un courrier de mise en demeure ?
Je vous remercie

Le maire doit transmettre le PV d'infraction au Procureur de la République, et peut tout à fait mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue aux articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les sanctions qui sont attachés peuvent être prises après une procédure contradictoire destinée à vous informer de la situation et les conséquences.

D'accord, cependant, le maire est il en droit d'établir le PV d'une telle infraction sans avoir fait la demande au propriétaire d'accéder à son terrain pour la constater ? Est-il en droit d'établir le PV en question en constatant l'infraction depuis la rue ou depuis le terrain d'un voisin par exemple ? Le terrain en question est complètement enclavé entre d'autres terrains voisins. Il est impossible de voir le bâtiment en question sans avoir un terrain voisin entre les deux.
D'autre part, Si l'ensemble des ouvertures avaient des volets sauf une que je me débrouillerais pour condamner d'une autre façon , camionnette garé devant par exemple. Le bâtiment ne pourrait pas être considéré comme clos ?
Je vous remercie.

L'agent verbalisateur peut effectuer un constat depuis le domaine public si l'objet de l'infraction y est visible.
S'il doit entrer sur une propriété privée il doit recueillir l'accord de son propriétaire/occupant.

Sur la question du clos et couvert je vous invite à vous limiter à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme et la circulaire de 2012.

Très bien, je vous remercie pour cette réponse. À la lecture de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, j'apprends qu'un espace de stationnement clos pour véhicule motorisé ou non , n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher d'un bâtiment ou d'un bien . Le bâtiment en question sert justement d'espace de stationnement. Dans cette logique, le PLU interdisant la création de surface de plancher ou de nouveaux bâtiments, je serai en droit d'obtenir une autorisation pour faire de ce bâtiment existant et cadastré un espace de stationnement clos et couvert, cela ne créant pas de surface de plancher ?

Là c'est autre chose.

Les aires de stationnement et de manœuvres ne constituent pas de surface de plancher. Si le garage existe mais n'est pas clos, vous pouvez demander la fermeture de la construction sans modifier les surfaces du bâtiment.

Si je prenais cette voie, il semblerait que mon principal problème soit lié au changement de destination du bâtiment.
En effet, bien que le bâtiment en question se trouve en annexe d'une maison et sur un terrain à présent destiné à l'habitation, il semblerait qu'il ait conservé sa destination agricole. Le PLU exprime explicitement que toute construction qui ne soit pas en lien avec l'agriculture est interdite mais reste flou sur les constructions existantes et changement d'affectation. J'imagine qu'il en est de même...
Page 96
https://www.cc2morin.fr/wp-content/uploads/2021/05/Reglement-3.pdf
Bien qu'un espace de stationnement ne soit pas une destination ou sous destination qui pourrait nécessiter un demande d'urbanisme de changement de destination au sens de l'article R.151-27, R.151-28, R.151-29 du code de l'urbanisme. Le fait que ce bâtiment devienne un espace de stationnement annexe à une habitation pourrait nécessiter une demande de changement de destination. A moins que le bâtiment devienne un espace de stationnement agricole mais je ne sais pas par quel moyen le justifier...

Peu importe la destination de cette annexe puisque la création d'une place de stationnement ne modifie pas la destination du bien.

L'usage ne regarde pas le droit de l'urbanisme, le service instructeur ne peut pas l'apprécier dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

D'accord, si je comprends bien votre réponse, la seule demande que j'aurais à soumettre à l'urbanisme serait une déclaration préalable pour modification d'aspect extérieur d'un bâtiment existant, portant sur la pose de fermetures afin d'en faire un espace de stationnement clos n'entraînant ni création de surface de plancher ni changement de destination au vue des articles évoqués précédemment ?
Pardonnez -moi d'insister sur ce point, mais la mairie serait elle en droit malgré tout d' y voir un changement de destination déguisé ? L'espace de stationnement devenant à usage privé de l'habitation attenante et plus à usage agricole. Sont-ils en droit de demander des justificatifs concernant l'utilisation en stationnement agricole ?
Si je comprends ce que vous dites, ils n'ont aucun droit de regard à ce sujet lors de la délivrance du permis? Ils peuvent éventuellement simplement contrôler l'utilisation qui est faite du bâtiment par la suite?

Si les agents du service urbanisme peuvent bien rêver tout ce qu'ils veulent. Le changement de destination partirait de Agricole pour arriver à quoi ?

Vous constituez votre dossier de déclaration préalable de travaux pour la modification de l'aspect extérieur d'une construction en précisant l'existence ou la création d'une place de stationnement.

Merci d'indiquer cette question comme résolue

Merci d'avoir répondu à mes questions, je vais donc soumettre mon projet.
Cordialement