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Question technique urbanisme
Sujet initié par Makaveli7Day!, il y a 2 jours - 377 vues

Bonjour,

J'ai une question un peu technique concernant un permis de construire accordé mais qui paraît non réalisable en l'état.
Le permis de construire comprend un permis de démolir une maison existante et un permis de construire la nouvelle.
La nouvelle maison est située en limite séparative.
Mais il y a un hic : il existe une clôture mitoyenne sur cette limite et elle n'est représentée ni sur le plan de masse du permis de démolition des elements à détruire ni sur le plan de masse du permis de construire de la nouvelle maison. (Ni sur aucun document du dossier)
On peut en conclure que cette clôture n'est pas concernée par le permis de construire n'est-ce pas ?

Précision qui a son importance : la ville dans laquelle sera la construction sera a instauré le permis de démolir et déclaration préalable obligatoire pour les clôtures. Donc pas de modification de celle-ci sans autorisation de l'urbanisme.

Dans ces conditions, est-ce que le permis de construire bien que non réalisable en l'état est contestable ? Ou bien il est totalement valable d'un point de vue de l'urbanisme mais la réalisation de la maison nécessite un permis modificatif concernant la clôture mitoyenne à détruire au moins en partie ?

Ps: La clôture est bien mitoyenne (cadastre+ acte de propriété le mentionne).

Merci par avance pour votre temps.
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2 réponses
Eurydice
Bonjour,

La délivrance d'une autorisation ne préjuge pas des conditions de sa mise en œuvre suivant la démolition d'une clôture en limite. Surtout si ladite clôture est sur le terrain voisin et donc n'appartient pas au bénéficiaire du permis.

Si une démolition de la clôture devait intervenir par le suite il suffirait de déposer alors un permis de démolir.
il y a 1 jour
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Makaveli7Day!
J'ai bien précisé que la clôture est mitoyenne et non sur le terrain voisin sinon bien entendu qu'il n'y a aucun problème. Elle appartient bien au bénéficiaire du permis pour moitié.

Je comprends dans votre réponse que le permis accordé est valide mais non réalisable sans un permis modificatif ou un permis de démolir la clôture sous peine d'infraction d'urbanisme.

Merci.
il y a 1 jour
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