Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Solene1701il y a 9 mois - 2325 vues
Bonjour,
Nous avons un commerce avec des salariés en CDD. Et nous avons un problème avec le paiement de leur salaire. Notre comptable nous dit que concernant les contrats de CDD non saisonnier il est obligatoire de lisser les heures de travail rémunérées et non pas payées les heures effectivement réalisées et que normalement à la fin du contrat cela s'équilibre.
Le problème étant que travaillant dans le commerce nous sommes ouvert du mardi au dimanche et les salariés n'ont pas forcément un emploi du temps fixe d'une semaine sur l'autre ce qui entraine une différence entre les heures réellement travaillées et les heures lissées sur un mois.
Par exemple si l'on regarde le contrat d'une de nos salariées du 03/10 au 30/11 :
—> Bulletin de salaire Heures lissées : OCTOBRE = 151,67 + 2,7H supp. = 154,37 H (moins les heures pour entrée/sortie comme le contrat a commencé le 03/10 = 154,37- 14H = 140,37H ?)
NOVEMBRE = 151,67 + 4,22 H supp. = 155,89
TOTAL H payées sur le contrat = 310,26 H (ou 310,26 -14H = 296,26H si l'on enlève les 2 premiers jours du mois pour entrée/sortie)
—> Bulletins de salaire heures réelles : OCTOBRE = 160,58H + 2,7 H supp. = 163,28 H
NOVEMBRE = 140 H + 4,22 H supp = 144,22 H
TOTAL H payées sur le contrat = 307,5 H
Donc cela fait une différence de 310,26 H (H lissées) - 307,5 H (Heures réelles) = 2,76 H payées en plus à la salariée.
OU
Si l'on enlève les absences pour entrées/sorties : 296,26 H (H lissées) - 307,5 H (Heures réelles) = - 11,24 H que l'on a pas payé à la salarié.
Dans notre cas on voit bien que si on lisse les heures la salariée ne sera pas payée des heures qu'elle a faite en sa faveur ou en sa défaveur en fonction de si l'on enlève les 2 premiers jours du mois d'octobre. J'aimerais savoir si il est vraiment obligatoire de payer en heures lissées ? La comptable me dit que oui, voici un extrait de ce qu'elle m'a répondu : "Enfin concernant votre dernier paragraphe me demandant de payer les heures réellement effectuées au lieu des heures lissées, je vous rappelle la règle légale : le principe légal de la mensualisation, prévu par l'article L3242-1 du Code du travail, qui impose que le salaire soit versé chaque mois selon un nombre d'heures de référence identique, soit 151,67 heures pour un temps plein, quel que soit le nombre réel de jours du mois considéré. Ce principe s'applique à tous les salariés mensualisés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. La seule exception reste le CDD saisonnier, pour lequel la législation sociale n'impose pas la mensualisation car le contrat peut être établi sur une base hebdomadaire ou en heures réellement travaillées."
Je travaille dans la restauration et mon employeur nous lisse les heures sur le principe ok, mais ce n'est pas stipulé dans mon contrat il me semblait que le
Je démissionne de mon poste dans une entreprise dépendant de la msa dans un domaine hôtelier qui comprend aussi un restaurant où je travaille depuis janvier 2026 et
Je suis actuellement en cdd saisonnier dans un restaurant. sur mon contrat, il est indiqué que la durée hebdomadaire de travail prévu est de 43h, or, en raison d’une
Est-ce qu'il est possible de moduler un cdd saisonnier, par exemple sur 2 mois ? je vois une jurisprudence de 2014 qui juge incompatible un accord de modulation
Les contrats de travail courts sont dans l'ère du temps.les contrats courts seront d'ailleurs taxés pour les entreprises dès le 1er janvier 2020.une souplesse dans la relation
Un salaire mensualisé commence t il a la date de l embauche exemple embauchée le 20 du mois je doit regler ce premier salaire du 20 au 30 au prorata du salaire mensualisé pas
J’ai commencé ma saison dans un camping en avril, on comptait nos heures tout paraissait correct mais à l’approche de la fin je commence à douter et je pense qu’il me
Je suis auxiliaire de vie à domicile en cdi en contrat de 130h annualisé. je travail du lundi au samedi et j’ai seulement le dimanche de repos. les plannings sont
La règle de base est bien que les salariés en CDD non saisonniers sont mensualisés (article L.3242-1) et payés une fois par mois, mais cela ne signifie pas qu'il est obligatoire de les payer sur une base forfaitaire de 151,67 h si leur temps de travail réel varie fortement.
La mensualisation sert à lisser les différences de nombre de jours entre les mois, pas à autoriser que des heures réellement travaillées ne soient jamais payées, ni que l'on crée des trop-perçus récupérés plus tard sans cadre spécifique.
Quand les horaires sont irréguliers et qu'on ne peut pas définir un « horaire minimum » stable (cas évoqué par l'administration), le paiement mensuel forfaitaire sur 151,67 h n'est plus adapté : on peut, de façon sécurisée, payer les heures réellement effectuées chaque mois (en respectant au moins un versement mensuel) et faire les régularisations nécessaires sans attendre la fin du contrat.
En résumé, vos CDD non saisonniers sont bien soumis à la mensualisation (paiement au moins une fois par mois), mais vous n'êtes pas juridiquement tenu d'appliquer un lissage rigide à 151,67 h qui aboutirait à des heures non payées ou à un différé de paiement contraire aux règles sur le salaire.
Bien à vous.
il y a 9 mois
Solene1701
Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Cela nous a beaucoup aidé avec notre cabinet comptable.
