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Declarartion prealable
Sujet initié par Volcanique1956, il y a 4 jours - 413 vues

Bonjour,
J'ai pose une cloture le 2 decembre 2025 qui ne rentre pas dans le cadre de l'article L'article R421-12 du code de l'urbanisme.
J'ai respecte le PLU à la lettre qui était en vigueur , puis j'ai depose en Mairie le 15 decembre 2025 une declaration prealable puisque la Mairie me le demandait alors que pour moi j'etais dans mon droit.
J'ai reçu le 15 janvier 2025 par lettre recommandée une opposition à ma declaration prealable que ma cloture n'etait pas conforme au PLUI en vigueur depuis le 2 janvier 2026 .
Je pense que la Mairie fait une erreur pour moi c'est la date de depot de la declaration en Mairie qui doit etre prise en compte soit le 15 decembre 2025 sous l'ancien PLU qui doit être pris en compte et non pas le nouveau PLUI entré en vigueur le 2 janvier 2026 surtout que la cloture est deja posée.

Cordialement
Didider HELLIN

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Eurydice
Bonjour,

La légalité d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction.

Votre déclaration préalable de travaux doit donc être instruite au regard du document d'urbanisme en vigueur à la date de la décision.

Votre commune n'a pas délibéré pour instituer la déclaration préalable de travaux pour une clôture ? Votre cas ne relève d'aucune des dispositions citées à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme ?
Si aucun de ces critères n'est applicable écrivez au maire en lettre R/AR pour lui préciser que votre clôture a été installée avant l'entrée en vigueur du PLU intercommunal, en justifiant la chose par tout moyen, et rappelez qu'en conséquence cette clôture est régulière puisqu'édifiée en conformité avec le PLU antérieur.
Volcanique1956
Je n arrive pas à comprendre le PLUI est applicable le 1 er décembre 2025 et en Vigueur le 2 janvier 2026 après affichage de 1 mois dans les mairies , les documents administratifs déposés entre le 1 décembre et le 2 janvier sont instruits au jour du dépôt soit sous l ancien PLU ou le nouveau PLUI puisque la décision est prise après le 2 janvier 2026
il y a 2 jours
Eurydice
Il semble plutôt que le PLUi a été approuvé le 1er décembre 2025 et rendu opposable le 2 janvier 2026.

Toute demande d'autorisation d'urbanisme qui reçoit une décision avant le 2 janvier 2026 est instruite au regard de l'ancien PLU, et celles délivrées postérieurement le sont au regard du nouveau PLUi.

Si le service urbanisme fait bien les choses, aucune décision ne devrait intervenir entre l'approbation du nouveau document d'urbanisme et son entrée en vigueur.
il y a 1 jour
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