Droit de retrait

Sujet initié par Nina, il y a 1 jour - 136 vues

Bonsoir,

La Cour de cassation, dans sa décision du 22 mai 2024, 22-19.849, a posé une règle fondamentale : "Il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, l'employeur n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l'exercice de ce droit par le salarié".

En espérant vous avoir aidé.

La jurisprudence consacre donc le principe selon lequel l'employeur apprécie, dans un premier temps, la légitimité du droit de retrait. Si l'employeur estime que les conditions ne sont pas réunies, il peut procéder à une retenue sur salaire ou à une sanction, sans avoir à saisir le juge au préalable.

Le salarié peut alors contester cette décision devant le juge, qui est l'autorité compétente pour valider ou non la légitimité du droit de retrait a posteriori.

Bonjour,

Non, le droit de retrait n'est pas validé par l'inspection du travail.

Le droit de retrait est exercé directement par le salarié lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il n'y a aucune autorisation préalable à demander et aucun organisme ne « valide » le droit de retrait au moment où il est exercé.

L'inspection du travail peut intervenir après coup. Elle peut être saisie pour constater la situation, contrôler les conditions de travail et, le cas échéant, mettre en demeure l'employeur de faire cesser le danger. Son avis peut servir de preuve en cas de contestation, mais il ne conditionne pas l'exercice du droit de retrait.

En cas de litige, par exemple si l'employeur conteste le droit de retrait ou sanctionne le salarié, ce sont les juges, en dernier ressort, qui apprécient si le salarié avait un motif raisonnable de se retirer. Ni l'employeur ni l'inspection du travail ne valident formellement ce droit.

En résumé, le droit de retrait est exercé par le salarié seul, l'inspection du travail peut contrôler et intervenir, et seul le juge tranche en cas de contestation.

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