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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

France travail peut-il refuser une médiation ?
Sujet initié par akp, il y a 13 heures - 174 vues

Bonjour,

Je n'ai vu aucune documentation officielle ni référence juridique sur cet aspect de la relation entre France Travail et le médiateur France Travail.

Supposons que France Travail décide d'une sanction sur une personne pour un trop-perçu. Cette personne conteste le trop-perçu puis contacte le médiateur de France Travail afin que celui-ci donne son avis sur le dossier.
Est-il possible que France Travail refuse la médiation bien qu'étant un organisme publique ? Je comprends qu'une médiation demande l'accord des deux parties.

Si oui, pouvez-vous m'indiquer svp si vous en avez connaissance, les articles de loi qui permette à France Travail de refuser la médiation ?

Je vous remercie.
Bien cordialement,

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Pour contester un trop-perçu ou une sanction de France Travail, il existe d'abord un « recours préalable obligatoire » (médiation préalable obligatoire) devant le médiateur régional de France Travail avant de pouvoir saisir le juge administratif, et France Travail ne peut pas s'y soustraire pour les décisions qui entrent dans ce dispositif (radiation, suppression d'allocation, répétition d'indu, etc.) : ce recours est imposé par le code du travail et le décret qui pérennisent cette médiation obligatoire pour certains litiges sociaux liés à France Travail, de sorte que la saisine directe du tribunal serait alors irrecevable

En revanche, en dehors de ce champ « obligatoire », la médiation reste un mode amiable facultatif qui repose sur l'accord des deux parties : aucun texte n'impose à France Travail d'accepter une médiation conventionnelle pour tout type de désaccord, et l'administration conserve en principe la liberté de refuser d'entrer dans une médiation non prévue par les textes, sans qu'il existe d'article de loi lui donnant un « droit spécial » de refus, c'est simplement la règle générale de la médiation amiable qui veut qu'elle ne fonctionne que si les deux parties y consentent

Bien à Vous
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il y a 12 heures
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akp
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 12 heures
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