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Recours vices cachés possibles suite achat voiture

Sujet (Cloturé) initié par Liochail y a 7 mois - 1886 vues

Bonjour,

Nous avons acheté un véhicule d'occasion il y a un mois auprès d'un « dépôt vente » (qui ne cesse de rappeler qu'il ne faisait que l'intermédiaire sauf que nous n'avons jamais vu le vendeur final). Le monsieur du dépôt vente nous avait signalé qu'il faudrait envisager dans quelques temps changer la batterie car « elle semble montrer des petits signes de faiblesses ». Véhicule récupéré le vendredi soir à 19h00.
. Le lendemain de l'achat, on essaie de démarrer la voiture, batterie totalement HS, nous avoisinons les 260 euros de frais (changement main d'œuvre etc). On nous annonce également que les freins arrières vont être rapidement à changer (alors que contrôle technique « ok »...).
Suite changement de batterie, Perte de puissance toujours mesurées au multimètre. Nouveau passage au garage, le ventilo serait en cause...on attend le devis.
Entre temps... bruits suspects en plus, carte grise complète difficile à récupérer (nous n'avions que le coupon) et donc impossible sans cela à faire à notre nom suite vente. On la récupère enfin il y a à peine une semaine!
Après pas encore 1500 km et pas un mois d'achat de la voiture, panne franche en plein carrefour= dépanneuse et remorquage voiture obligatoire. Devis garage plus de 4500 euros de réparation minimum !!! Crémaillère, défaut sur la ventilation (ce qui pompe sur la batterie...) et autre. Quels recours possibles (si recours possibles il y a?)? Nous avons le sentiment d'avoir été totalement bernés. Nos économies sont passées dans ce véhicule ...

Merci des conseils qui peuvent nous être apportés

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Maître Esteban RODRIGUEZ

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Madame, Monsieur,

Les défauts que vous décrivez (batterie HS dès le lendemain, freins à refaire, ventilo et crémaillère) sont tous des vices cachés au sens juridique. Vous ne pouviez pas les détecter lors de l'achat, même avec un examen attentif. Le fait que le vendeur vous ait vaguement mentionné "un problème de batterie" ne suffit pas à le dégager de sa responsabilité, car il aurait dû vous informer précisément de la gravité du défaut.

De plus, tous les défauts apparus dans les 12 mois suivant l'achat sont présumés avoir existé au moment de la vente, conformément à la garantie légale de conformité. Vu que vos problèmes sont survenus immédiatement (batterie le lendemain, panne avant 1 500 km), cette présomption joue totalement en votre faveur. Le dépôt-vente est responsable.

Même s'il se présente comme un simple intermédiaire, le dépôt-vente est considéré comme vendeur professionnel et est présumé connaître les vices du véhicule qu'il commercialise. Il ne peut pas se défausser en disant qu'il ignorait les défauts. D'ailleurs, le fait que vous ne puissiez pas rencontrer le vendeur final et les difficultés pour obtenir la carte grise renforcent sa qualité de vendeur direct.

Vous pouvez demander l'annulation pure et simple de la vente avec remboursement intégral du prix si le vendeur ne propose aucune solution sous 30 jours à compter de l'envoie d'une mise en demeure. C'est particulièrement adapté à votre cas puisque les réparations (4 500 € minimum) représentent une grosse partie du prix d'achat.

Vous pouvez aussi garder le véhicule et exiger une réduction du prix correspondant au coût des réparations ou à la perte de valeur du véhicule.

Dans les deux cas, vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts pour tous vos préjudices : frais de dépannage, remorquage, location d'un véhicule de remplacement etc.

Rassemblez tous vos documents : facture d'achat, contrôle technique, devis et factures de réparations, photos du véhicule, échanges avec le dépôt-vente. Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au dépôt-vente en exposant clairement vos demandes.

Si rien ne bouge, vous pouvez envisager de saisir un médiateur ou le Tribunal judiciaire.

En espérant avoir répondu à votre question.

il y a 7 mois

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Vous pouvez contester la vente car, pour un véhicule d'occasion, le vendeur (même s'il se présente comme simple « dépôt‑vente ») doit vous délivrer une voiture conforme à ce qui était convenu et exempte de défauts graves qui l'empêchent de fonctionner normalement ou la rendent dangereuse (batterie morte dès le lendemain, freins bientôt hors d'usage, ventilateur défaillant, bruits suspects), et il doit aussi vous remettre rapidement la carte grise complète. Selon la gravité des problèmes, vous pouvez soit demander la résolution de la vente (rendre la voiture et récupérer le prix) soit une réduction du prix avec prise en charge intégrale des réparations, en invoquant la garantie des vices cachés et/ou le manquement à l'obligation d'information et de délivrance conforme. Concrètement, mettez le dépôt‑vente en demeure par lettre recommandée avec AR en listant toutes les pannes et frais déjà engagés, en joignant factures et rapport(s) de garage, en demandant soit l'annulation, soit une proposition écrite sérieuse (remboursement des réparations, prise en charge des prochaines, remise rapide de la carte grise), et, en cas de refus ou d'absence de réponse, rapprochez‑vous d'une association de consommateurs ou d'un avocat pour engager une action au tribunal judiciaire avec, si possible, une expertise du véhicule.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

#Meilleure réponseil y a 7 mois

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