Transformation rente viagère en capital

Sujet initié par Endormi, il y a 2 jours - 258 vues

Bonjour,

Le juge aux affaires familiales peut, en théorie, autoriser votre ex‑mari à convertir la rente en capital, mais seulement si deux conditions sont réunies : qu'il prouve qu'il peut payer le capital et que votre âge ou votre état de santé ne s'y opposent pas

À 70 ans, le juge doit regarder concrètement si cette conversion ne vous met pas en difficulté durable (perte d'un revenu régulier, risque de mauvaise gestion ou d'épuisement du capital,si c'est le cas, il peut refuser la conversion, et s'il l'accepte il doit expliquer précisément pourquoi (motivation spéciale obligatoire

Le capital n'est pas fixé « au hasard » : il doit en principe correspondre à la valeur actuelle de tous les versements futurs de la rente, calculée selon un barème fixé par décret (taux de 4 % et tables de mortalité Insee ce qui permet de contester un montant que vous jugez sous‑évalué.

Bien à vous
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Bonjour @Endormi,

Le principe posé par l'article 276-4 du Code civil est que la rente viagère peut être substituée par un capital, à la demande du débiteur.

Cependant, cette substitution n'est pas automatique.

Le juge peut l'ordonner uniquement si :

1) le débiteur démontre qu'il est en mesure de verser le capital,
2) et si cette substitution n'entraîne pas de conséquences manifestement excessives pour le créancier.

Sur votre seconde question :

Si votre ex-conjoint n'apporte pas la preuve :

• d'une baisse significative de ses revenus,
• ou d'une modification substantielle de sa situation,

Le juge n'est pas tenu d'accepter la conversion.
Le fait qu'il puisse payer le capital ne suffit pas.
Le juge doit apprécier l'équilibre des intérêts en présence.

Concernant le taux de 4 %, il ne s'agit pas d'un taux choisi librement.

Il résulte du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, pris pour l'application de l'article 276-4 du Code civil, et codifié à l'article 275-1 du Code civil (renvoi aux modalités de capitalisation fixées par décret).

Ce texte prévoit :

• l'utilisation d'un taux d'actualisation de 4 %,
• et des tables de mortalité de l'INSEE pour déterminer la valeur capitalisée d'une rente viagère.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres justiciables confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

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