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Le principe est posé par l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale : le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) peut avancer à la victime les sommes allouées par une décision pénale devenue définitive lorsque le condamné ne paie pas.
D'une part, le SARVI n'intervient que si plusieurs conditions sont réunies :
x) la décision pénale est définitive (plus de recours possible), x) la condamnation comporte des dommages et intérêts, x) le condamné ne s'est pas exécuté dans un délai de deux mois.
Si l'une de ces conditions manque, le SARVI peut refuser l'intervention.
D'autre part, lorsque la décision accorde une provision et ordonne une expertise médicale, il faut distinguer :
La provision correspond à une avance sur l'indemnisation définitive. L'expertise vise à évaluer le préjudice final.
Le SARVI peut refuser de payer si la décision n'est pas encore définitive ou si la demande porte sur des sommes non exécutoires.
Il peut également limiter son intervention selon les plafonds légaux.
Le refus du SARVI n'est pas forcément anormal. Il faut vérifier :
x) si la décision est définitive, x) si le délai de deux mois est écoulé, x) si la condamnation porte bien sur des dommages et intérêts exécutoires.
En cas de désaccord, un recours est possible contre la décision du SARVI.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres victimes confrontées à un refus du SARVI.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 5 mois
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