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Sujet initié par Radia19, il y a 3 mois - 994 vues

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Bonjour,

J'ai une question à poser est ce que j'ai le droit de demander un visa Schengen alors que j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours. Je suis rentré définitivement dans mon pays le Maroc.

J'ai tout qui prenne mon installation définitive. Salaire travail compte tout

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Il est conseillé d'écrire à votre Préfecture pour mettre fin à la demande en apportant la preuve de votre sortie du territoire. L'idée est surtout d'éviter d'avoir un refus de titre de séjour et OQTF à votre insu.
Vous pourrez ensuite demander un Visa d'entrée en France le moment venu.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Radia19
Pourquoi j'aurai un oqtf c'est la France qui m'a poussée a quitté vu leur retard de réponse en plus je suis parti avant l'expiration du titre comme ça je ne serai pas en situation irrégulière. Même si ce n'est pas de ma faute
il y a 3 mois
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Bonjour,

📍 Lorsqu'un titre de séjour arrive à expiration et qu'une demande de renouvellement a été déposée, l'administration remet généralement un récépissé ou une attestation de dépôt qui autorise son titulaire à rester en France en attendant la décision. Le fait de quitter le territoire pendant l'instruction suspend ce droit et peut être interprété comme un renoncement à votre demande si vous ne disposez plus d'un document vous permettant de revenir.

⚠️ Dans ce contexte, il n'est pas recommandé de solliciter un visa Schengen de court séjour pour revenir en France : ce type de visa est destiné à des visites ponctuelles et ne permet ni de s'installer ni de travailler. Le consulat pourrait considérer qu'une demande de séjour est déjà en cours et refuser l'octroi d'un visa touristique. Lorsque vous avez quitté la France alors que votre carte était en renouvellement, il convient de solliciter auprès du consulat de France un visa de retour ou un visa de long séjour correspondant à votre statut (visa D « salarié », par exemple) pour pouvoir revenir légalement. La délivrance est appréciée au cas par cas, sous réserve que votre demande de renouvellement n'ait pas été considérée comme abandonnée.

📝 Munissez‑vous des justificatifs de dépôt de votre demande (récépissé, convocation ANEF/préfecture), de votre passeport, de votre contrat de travail et de tout document justifiant de vos liens en France pour appuyer votre demande. Prenez contact avec la préfecture qui instruit votre dossier pour expliquer votre absence et obtenir, si besoin, une autorisation de retour.

✅ En résumé, on ne peut pas cumuler un titre de séjour en cours de renouvellement et un visa Schengen de court séjour : il est préférable de régulariser votre situation via un visa de retour ou un nouveau visa de long séjour en coordination avec la préfecture.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
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Radia19
Mais moi je veux plus retourner en France autant que résidente je veux juste annuler ma demande une fois pour toute comme ça si je veux partir en Europe dans le futur je demande que visa Schengen c tout. Comment je peux annuler cette demande de titre de séjour.je suis mariée avec un français mais je suis rentré définitivement dans mon pays car. Je veux plus vivre en France

Voilà la réponse de service public
Suite à votre message en date du 05/01/2026, concernant votre départ du territoire français, nous vous transmettons les informations suivantes pour vous aider dans vos démarches :

Vous pouvez quitter le territoire français avant la date d'expiration de votre titre de séjour actuel. Ceci afin de ne pas être enregistré comme étant resté en France sans titre de séjour valide et donc en situation irrégulière.
Vous devez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception au "Bureau Etrangers" de votre préfecture, en leur expliquant votre décision de quitter le territoire français et en leur demandant d'annuler votre demande de renouvellement de votre titre de séjour qui est en cours.
Vous joignez à ce courrier votre titre de séjour actuel, afin que la Préfecture l'annule et l'archive définitivement.
Vous pourrez ensuite, éventuellement, revenir en France pour des courts séjours "Schengen", sans problèmes, si vous prévenez la Préfecture et quittez la France, avant la date d'expiration de votre titre de séjour actuel.
il y a 3 mois
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Bonjour,

📍 Si vous avez quitté la France et demandé le renouvellement d'un titre de séjour, cette démarche est liée à une résidence stable en France. En retournant définitivement au Maroc, la préfecture considère que vous n'êtes plus installé en France et la demande de renouvellement n'a plus d'objet.

📜 Pour revenir en France pour un court séjour (tourisme, famille, affaires), vous pouvez solliciter un visa Schengen type C auprès du consulat. L'existence d'une demande de renouvellement en cours ne vous confère pas de droit à un visa : vous devrez présenter passeport valide, justificatifs de ressources et d'hébergement et preuve de votre retour au Maroc.

⚠️ Si vous souhaitez revenir vivre ou travailler, vous devez solliciter un visa long séjour adapté (salarié, étudiant, conjoint de français, etc.) au consulat. La demande de renouvellement déposée en France sera classée sans suite et il faudra reprendre la procédure depuis le Maroc.

✅ Contactez le consulat ou TLScontact pour connaître la procédure et préparez tous vos justificatifs (ancien titre, récépissé, contrat de travail, bulletins de salaire, logement, etc.). En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat ou une association spécialisée afin de sécuriser votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
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