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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Clôture d'instruction
Sujet (Cloturé) initié par Marcel33, il y a 3 mois - 575 vues

Ma requête date du 4/11/2024 au Tribunal de Bordeaux. Une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026 suite au mémoire en défense de la partie adverse 1 jour avant la date de clôture. Mon avocate a envoyé un mémoire en réplique le 10/02/2026. Sur Sagace il n'y a pas de notification de fin d'instruction depuis. Cela veut-il dire que l'instruction est toujours ouverte, malgré que le délai soit dépassé ? Et si c'est le cas que je peux ajouter d'autres documents au dossier ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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3 réponses
Bonjour

En principe, quand une date de clôture d'instruction est fixée (ici le 17/02/2026), l'instruction est close à cette date, même si Sagace ne montre pas d'« ordonnance de clôture » supplémentaire : l'absence de nouvelle mention ne signifie pas que l'instruction est restée ouverte.

Une fois l'instruction close, les nouveaux mémoires et pièces ne sont en principe plus pris en compte, sauf si le président décide de rouvrir l'instruction (par exemple parce qu'un élément vraiment nouveau et important apparaît

Concrètement :

1) demandez à votre avocate de vérifier auprès du greffe si la clôture est bien intervenue au 17/02/2026 ;

2) si vous avez de nouveaux éléments importants, votre avocate pourra soit demander la réouverture de l'instruction, soit, à défaut, les adresser quand même au tribunal en expliquant pourquoi ils sont nouveaux et nécessaires, en sachant que le juge n'est pas obligé de les prendre en compte.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue.
Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

En principe, lorsqu'une ordonnance fixe une date de clôture, l'instruction est close à compter de cette date, sans qu'une nouvelle "notification de fin d'instruction" soit nécessaire pour que la clôture produise effet.

L'absence d'une mise à jour visible sur Sagace ne signifie donc pas, à elle seule, que l'instruction est restée ouverte. Sagace ne donne qu'une synthèse du dossier, et le suivi complet de l'instruction repose sur les informations adressées par le greffe. Dans votre cas, si une ordonnance a reporté la clôture au 17/02/2026 et qu'aucune décision de réouverture n'a été notifiée ensuite, il faut plutôt partir du principe que l'instruction est close depuis cette date.

À compter de la clôture, les mémoires et pièces nouveaux ne donnent en principe pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Il existe une réserve pratique : si la juridiction rouvre l'instruction, ou si elle communique un mémoire postérieur, cela peut modifier la situation procédurale. Donc, sauf élément nouveau réellement important ou réouverture formelle, ajouter aujourd'hui d'autres documents au dossier a peu de chances d'être utile en procédure ordinaire. Une vérification précise des notifications reçues par votre avocate reste néanmoins nécessaire, car seule la lecture du dossier complet permet de confirmer l'état exact de l'instruction dans votre affaire.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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