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Sujet (Cloturé) initié par Marcel33il y a 6 mois - 850 vues
Ma requête date du 4/11/2024 au Tribunal de Bordeaux. Une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026 suite au mémoire en défense de la partie adverse 1 jour avant la date de clôture. Mon avocate a envoyé un mémoire en réplique le 10/02/2026. Sur Sagace il n'y a pas de notification de fin d'instruction depuis. Cela veut-il dire que l'instruction est toujours ouverte, malgré que le délai soit dépassé ? Et si c'est le cas que je peux ajouter d'autres documents au dossier ?
Ça fait 13 mois maintenant que j'ai déposé via mon avocat un recours contre une oqtf prise à mon encontre par la préfecture de melun. le dossier étant toujours
Maître, je voudrais savoir quelle est le délai d’attente entre la date de clôture d’instruction et celle de l’audience ? en effet, j’ai fais un recours contre
J'aimerais savoir quels sont les délais entre la clôture d'instruction et l'audience pour une oqtf de 30j au tribunal administratif de versailles d'une part et
Je voudrais savoir combien de jours après ordonnance de clôture d'instruction normalement le tribunal de administratif se rendra une décision ? cordialement
Je souhaite savoir ce que signifie "report de clôture d'instruction". j'ai déposé une affaire au tribunal administratif concernant le changement de permis
J’ai reçu une oqtf en février 2023 et mon avocate a transmis le dossier au tribunal administratif d’orléans peu de temps après. après une longue attente de 19 mois
En principe, lorsqu'une ordonnance fixe une date de clôture, l'instruction est close à compter de cette date, sans qu'une nouvelle "notification de fin d'instruction" soit nécessaire pour que la clôture produise effet.
L'absence d'une mise à jour visible sur Sagace ne signifie donc pas, à elle seule, que l'instruction est restée ouverte. Sagace ne donne qu'une synthèse du dossier, et le suivi complet de l'instruction repose sur les informations adressées par le greffe. Dans votre cas, si une ordonnance a reporté la clôture au 17/02/2026 et qu'aucune décision de réouverture n'a été notifiée ensuite, il faut plutôt partir du principe que l'instruction est close depuis cette date.
À compter de la clôture, les mémoires et pièces nouveaux ne donnent en principe pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Il existe une réserve pratique : si la juridiction rouvre l'instruction, ou si elle communique un mémoire postérieur, cela peut modifier la situation procédurale. Donc, sauf élément nouveau réellement important ou réouverture formelle, ajouter aujourd'hui d'autres documents au dossier a peu de chances d'être utile en procédure ordinaire. Une vérification précise des notifications reçues par votre avocate reste néanmoins nécessaire, car seule la lecture du dossier complet permet de confirmer l'état exact de l'instruction dans votre affaire.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
En principe, quand une date de clôture d'instruction est fixée (ici le 17/02/2026), l'instruction est close à cette date, même si Sagace ne montre pas d'« ordonnance de clôture » supplémentaire : l'absence de nouvelle mention ne signifie pas que l'instruction est restée ouverte.
Une fois l'instruction close, les nouveaux mémoires et pièces ne sont en principe plus pris en compte, sauf si le président décide de rouvrir l'instruction (par exemple parce qu'un élément vraiment nouveau et important apparaît
Concrètement :
1) demandez à votre avocate de vérifier auprès du greffe si la clôture est bien intervenue au 17/02/2026 ;
2) si vous avez de nouveaux éléments importants, votre avocate pourra soit demander la réouverture de l'instruction, soit, à défaut, les adresser quand même au tribunal en expliquant pourquoi ils sont nouveaux et nécessaires, en sachant que le juge n'est pas obligé de les prendre en compte.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue Xavier DAUSSE
