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Sujet (Cloturé) initié par R.r.il y a 8 mois - 937 vues
Bonjour Maître
Je suis en arret depuis nov 2022 ... j'avais acquis 55 +10 en cours d annees
Sauf que pendant l arret en 2023 j'avais du reclame mes conges il a finit par me donner 1.67j de conges par mois ...en dec 2025 je me retrouve donc a 110jours et 11.82j sur N
En janvier 2026 nouvel.format de fiche de paie et la je vois reliquat 18,acquis 30 et 16.68 en cours.
Je leur fais signale ne pas comprendre cette diminution.
Voici leur reponse :
Concernant votre compteur de congés payés :
Je tiens tout d'abord à vous informer que, depuis le 1er janvier 2026, nous sommes repassés à un système de calcul en jours ouvrables et non plus ouvrés, ce qui représente une acquisition de 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète et plus 25 jours ouvrés. Les compteurs de congés ont été convertis à cette occasion.
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés, dans les conditions prévues par l'article L 3141-5-1, ainsi, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10..
Lorsque vous êtes absente durant toute la période d'acquisition des congés payés, le code du travail prévoit : - Une acquisition de 24 jours ouvrables de congés payés au lieu de 30 jours ouvrables - Et un report de 15 mois des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie.
Lorsqu'un salarié est absent sans interruption ce qui est votre cas, le délai de 15 mois commence à courir immédiatement à la fin de la période d'acquisition, ce qui implique que les congés payés seront perdus à l'issue de ce délai de 15 mois. Autrement dit : un salarié en arrêt maladie pendant plusieurs années ne cumule pas indéfiniment des congés payés.
L'article L. 3141-19-2 du Code du travail stipule ainsi : Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.
Dois je entamer une procédure ? Sont ils dans leur droit ?
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📌 Depuis la réforme issue de la loi du 22 avril 2024 et des décisions de la Cour de cassation, les périodes d'arrêt maladie sont assimilées à du temps de travail pour l'acquisition des congés payés. Toutefois, cette assimilation est désormais limitée à deux jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours par an, et le salarié dispose d'un délai de report de 15 mois pour prendre ces congés après la fin de la période de référence. Passé ce délai, les congés non pris peuvent être perdus. Il est également possible que votre entreprise soit passée d'un décompte en jours ouvrés à un décompte en jours ouvrables, ce qui modifie le nombre « affiché » sans nécessairement réduire vos droits.
⚠️ En cas d'arrêt de longue durée, les congés payés continuent donc à s'acquérir mais ils ne se cumulent pas indéfiniment. L'employeur doit vous informer des compteurs et vous permettre de poser vos congés dans le délai de 15 mois. S'il a recalculé vos droits en application de la nouvelle législation, les comptes peuvent être différents de ceux que vous aviez retenus (55 jours + 10 en cours), mais ils doivent respecter le plafond légal. Le passage à 30 jours et 16,68 jours en cours peut s'expliquer par ces règles de conversion et de report.
🧲 Avant d'envisager une procédure, il est conseillé de solliciter un décompte détaillé de vos droits (jours acquis, jours pris, périodes de report) ainsi que la base juridique utilisée. Vous pouvez saisir vos représentants du personnel ou l'inspection du travail pour vérifier la conformité des calculs à votre convention collective et à la loi. En cas de litige persistant, un recours devant le conseil de prud'hommes est possible pour obtenir des congés ou une indemnisation, dans un délai de 3 ans à compter de la demande.
✅ N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat en droit du travail ou d'une organisation syndicale pour analyser votre situation précise et déterminer si l'employeur est dans son droit.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 mois
R.r.
Merci pour tout desole je navais pas vu votre reponse toute suite elle sest affiche ensuite cest un bouton vert plus plus plus
Sur le principe , l'employeur n'invente pas la règle : en maladie non professionnelle, vous acquérez bien 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, et les congés acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence ne se cumulent pas indéfiniment car ils sont soumis à un report de 15 mois.
Donc, juridiquement, il est possible qu'une partie de vos droits les plus anciens soit perdue si vous étiez toujours en arrêt à l'expiration de ce report. Lorsque l'arrêt couvre toute la période de référence, le délai de 15 mois court à compter de la fin de cette période ; si le salarié n'a pas repris à l'issue de ce délai, les congés correspondants sont perdus.
En revanche, sur le **chiffrage précis** de votre employeur, je serais prudent. Le passage d'un système en jours ouvrés à un système en jours ouvrables ne suffit pas, à lui seul, à expliquer une baisse aussi forte sans tableau de conversion et sans détail par période de référence. De plus, tant que vous êtes toujours dans l'entreprise, vous pouvez réclamer les droits à congés liés aux arrêts maladie non professionnels jusqu'au 23 avril 2026.
Avant d'engager une procédure, le bon réflexe est de demander par écrit un décompte complet, année par année, avec trois colonnes : jours acquis, jours reportés, jours perdus avec la date exacte de perte. Si l'employeur ne répond pas clairement ou si le calcul reste incohérent, une saisine prud'homale peut alors être sérieusement envisagée, mais seulement après vérification des bulletins, de la convention collective et de la période de référence appliquée dans l'entreprise.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-razki Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 8 mois
R.r.
Un grand merci
il y a 8 mois
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