Conges disparu

Sujet initié par R.r., il y a 20 heures - 190 vues

Bonjour Maître

Je suis en arret depuis nov 2022 ... j'avais acquis 55 +10 en cours d annees

Sauf que pendant l arret en 2023 j'avais du reclame mes conges il a finit par me donner 1.67j de conges par mois ...en dec 2025 je me retrouve donc a
110jours et 11.82j sur N

En janvier 2026 nouvel.format de fiche de paie et la je vois reliquat 18,acquis 30 et 16.68 en cours.

Je leur fais signale ne pas comprendre cette diminution.

Voici leur reponse :

Concernant votre compteur de congés payés :

Je tiens tout d'abord à vous informer que, depuis le 1er janvier 2026, nous sommes repassés à un système de calcul en jours ouvrables et non plus ouvrés, ce qui représente une acquisition de 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète et plus 25 jours ouvrés.
Les compteurs de congés ont été convertis à cette occasion.

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés, dans les conditions prévues par l'article L 3141-5-1, ainsi, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10..

Lorsque vous êtes absente durant toute la période d'acquisition des congés payés, le code du travail prévoit :
- Une acquisition de 24 jours ouvrables de congés payés au lieu de 30 jours ouvrables
- Et un report de 15 mois des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie.

Lorsqu'un salarié est absent sans interruption ce qui est votre cas, le délai de 15 mois commence à courir immédiatement à la fin de la période d'acquisition, ce qui implique que les congés payés seront perdus à l'issue de ce délai de 15 mois.
Autrement dit : un salarié en arrêt maladie pendant plusieurs années ne cumule pas indéfiniment des congés payés.

L'article L. 3141-19-2 du Code du travail stipule ainsi : Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.

Dois je entamer une procédure ? Sont ils dans leur droit ?

Merci beaucoupde vos réponses.