Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
je suis actuellement en poste depuis 2020, mon responsable a décidé de vendre son entretien mais il a seulement vendu le fichier client et va la fermer car il ne veut plus continuer. La structure qui va le reprendre me propose un contrat en CDI. Mais mon responsable actuel me demande de démission, en a -t-il le droit ? Je n'ai pas décidé de quitter l'entreprise c'est lui qui la ferme. Je lui ai proposé une rupture conventionnelle mais il l'a refusé en me disant que c'était à moi de démissionner et qu'il ne pouvait pas financièrement me la payer.
Je suis actuellement en poste depuis 2020, mon responsable a décidé de vendre son entretien mais il a seulement vendu le fichier client et va la fermer car il ne veut
J’ai démissionné et deux semaines après la fin de mon préavis, le patron a décidé de fermer définitivement son entreprise. cela fait maintenant deux mois et demi que
J’ai posée ma démission il y a une semaine et aujourd’hui mon employeur m’informe qu’il ferme son entreprise pour faillite. il m’exempte donc de 3 semaines de mon
J'ai démissionné le 5 juin avec un préavis à effectuer de 3 mois. or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation d'activité
Je suis le directeur général d'une sas. il y avait beaucoup de malentendus et d'incompréhension entre les actionnaires, liés au comportement du président
Je souhaite pour des raisons personnelles démissionner de mon statut de président de sasu, le nouveau président serait un salarié de la société, je veux quitter les
Je suis auxiliaire parentale à domicile (contrat de particulier employeur avec pajemploi) et je me permets de vous contacter car j’ai une question urgente concernant
Je suis actionnaire à 50/50 dans une sas. j'ai démissionner de mon poste de directeur général il y a quelques semaines, je viens de recevoir un courrier ar
Non, votre employeur ne peut pas vous imposer de démissionner.
La démission doit être une décision volontaire du salarié. Si vous démissionnez, vous perdez notamment vos droits au chômage, ce qui n'est pas dans votre intérêt ici.
Dans votre situation, si l'entreprise ferme ou cesse son activité, c'est à l'employeur de procéder à un licenciement (souvent pour motif économique).
Ce licenciement ouvre droit : à une indemnité et au chômage
Le fait qu'une autre structure vous propose un CDI est une chose, mais cela ne change pas les obligations de votre employeur actuel.
S'il refuse la rupture conventionnelle pour des raisons financières, cela ne vous oblige pas à démissionner.
Conclusion : ne démissionnez pas attendez une procédure normale de licenciement
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
**Votre employeur ne peut en aucun cas vous contraindre à démissionner.** La démission est un acte exclusivement volontaire du salarié : une démission obtenue sous pression peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes.
**Sur la fermeture et vos droits**
La fermeture de l'entreprise, décidée par votre employeur, ouvre en principe droit pour vous à un licenciement pour motif économique avec les indemnités correspondantes (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, préavis, allocation chômage). Il est tenu d'engager une procédure de licenciement économique s'il cesse définitivement son activité. En parallèle, la seule vente d'un fichier clients, sans transfert des moyens d'exploitation (personnel, locaux, matériel), ne suffit normalement pas à déclencher le transfert automatique de votre contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, qui exige le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. En revanche, si la reprise porte en réalité sur un ensemble organisé (clients + matériel + locaux et, éventuellement, reprise d'une partie du personnel), le mécanisme de transfert automatique pourrait s'appliquer, et votre contrat serait alors transféré de plein droit au repreneur
**Sur la vente du fichier clients uniquement**
La vente du seul fichier clients — sans transfert des moyens d'exploitation (locaux, matériel, personnel) — **n'entraîne pas de transfert automatique de votre contrat de travail** au repreneur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, lequel exige un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. Vous êtes donc libre d'accepter ou de refuser l'offre de CDI du repreneur, sans que cela n'affecte vos droits vis-à-vis de votre employeur actuel. [cms](https://cms.law/fr/fra/news-information/transfert-d-un-contrat-de-travail-en-cas-de-reprise-partielle-d-activite)
**En pratique**, ne démissionnez pas. Attendez que votre employeur engage la procédure de licenciement économique à laquelle il est tenu. En cas d'inaction prolongée, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée de régulariser votre situation.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
📌 Dans la situation que vous décrivez, votre employeur actuel reste responsable de votre contrat tant que l'entreprise n'est pas fermée : la cession d'un fichier client ne transfère pas automatiquement les contrats de travail. Vous n'avez pas à démissionner pour l'« soulager » votre employeur, car une démission vous priverait de vos indemnites et de vos droits au chômage.
⚠️ S'il ne peut plus vous fournir de travail, votre employeur doit soit vous maintenir dans l'entreprise, soit engager une procédure de licenciement pour motif économique. Cela suppose un entretien préalable, le respect d'un ordre de licenciement, un préavis et le versement des indemnites légales. La rupture conventionnelle n'est possible qu'avec votre accord et le paiement d'une indemnite spécifique ; le refus de l'employeur pour motif financier ne l'autorise pas à vous imposer une démission.
🧳️ La structure qui vous propose un CDI peut vous embaucher directement, mais veillez à sécuriser votre départ : demandez à être licenciée afin de bénéficier des indemnites et de l'allocation chômage. Vous resterez libre de signer un nouveau contrat une fois votre contrat actuel rompu.
✅ Je vous conseille de formaliser vos échanges par écrit, de solliciter un représentant syndical ou un avocat en droit du travail et, en cas de litige, de saisir le conseil de prud'hommes.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Sarah
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
