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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Litige délai de facturation
Sujet initié par Denis, il y a 14 heures - 107 vues

Bonjour,
Je suis un particulier
J'ai signé un devis en avril 2021 pour des travaux de réfection de volets effectués en juillet 2022.
L'artisan m'envoie aujourd'hui la facture.
Y a-t-il un délai de prescription pour les factures ?
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Denis
Merci pour votre réponse et votre réactivité
Donc l'envoi d'une facture plus de 2 ans après la fin des travaux n'est plus payable ?
J'ai bien compris ?
Pas exactement : ce n'est pas le fait d'envoyer la facture tard qui la rend « non payable », c'est le fait d'agir en justice trop tard.

Pour les travaux faits pour un particulier, le professionnel dispose en principe de 2 ans à partir de l'achèvement des travaux (et non de la date de la facture) pour réclamer le paiement en justice .

S'il envoie une facture plus de 2 ans après la fin des travaux, il peut toujours vous la réclamer amiablement, mais s'il doit saisir le tribunal, son action risque d'être déclarée prescrite.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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Bonjour

Oui, il existe un délai : quand un professionnel réclame le paiement de travaux à un particulier, il a en principe 2 ans pour agir en justice (prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation).

Depuis un revirement de jurisprudence, ce délai de 2 ans commence à courir, sauf règle particulière prévue au contrat ou par la loi, à compter de l'achèvement des travaux, c'est‑à‑dire ici juillet 2022 (et non à la date de la facture)

L action en paiement se prescrirait donc en juillet 2024 : si l'artisan ne vous a assigné en justice qu'après cette date, vous pouvez opposer la prescription ; en revanche, le simple envoi tardif d'une facture n'efface pas la dette tant que le délai de 2 ans n'est pas dépassé.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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