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Indemnité compensatoire

Sujet initié par MMil y a 5 mois - 886 vues

Bonjour Maître
J'ai vécu 23 ans en concubinage avec la femme qui devait devenir mon épouse en 2012 et avec qui j'ai eu 5 enfants tous étant majeur à ce jour.
Etant du BTP j'ai vendu une maison que j'avais construite en 2000 ( construite avec la vente d'une maison que j'avais construite en 1990). Ainsi que la vente d'une maison provenant de la maison provenant de l'héritage de mes parents décédés soit 400000€ .
Le terrain je l'ai donc payé avec ces ventes ainsi que tous les matériaux pour construite la nouvelle maison.
Apres le mariage soit 2012 nous avons fait un prêt d'amélioration en commun de 81700€ sachant que mon épouse n'a jamais travaillé.
Mon épouse a demandé le divorce en 2022 et a quitté le domicile conjugal en aout 2023.
A quoi peut elle prétendre au maximum en indemnité compensatoire.
J'ai 79 ans elle a 56 ans et elle est en pleine forme .
sachant également que dans la maison j'avais fait 5 appartements et du fait du départ de nos enfants j'ai fait de la location saisonnière professionnelle et ce avec un SIRET à mon unique nom.
Location saisonnière que je ne peux plus assurer vu mon âge.

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Maître Yann QUILLEVERE

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Votre situation nécessite de distinguer clairement deux aspects : le partage du patrimoine et la prestation compensatoire.

S'agissant tout d'abord du patrimoine, les biens que vous avez financés avant le mariage, notamment grâce à la vente de maisons que vous aviez construites et à un héritage, constituent en principe des biens propres. Toutefois, si ces fonds ont été utilisés pour acquérir ou construire un bien pendant le mariage sans précaution particulière (comme une déclaration de remploi dans l'acte), ce bien peut être juridiquement considéré comme commun. Dans ce cas, vous conservez un droit à « récompense », c'est-à-dire au remboursement de votre apport, mais le bien peut être partagé.

S'agissant ensuite de la prestation compensatoire, celle-ci ne vise pas à compenser les apports financiers, mais à corriger la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Le juge prend en compte plusieurs éléments, notamment la durée de la vie commune, l'âge des époux, leur situation professionnelle, leurs ressources et leurs perspectives d'avenir.

Dans votre cas, certains éléments jouent en faveur de votre épouse, notamment la durée de la vie commune, son absence d'activité professionnelle et sa dépendance économique. En revanche, votre âge avancé et la diminution prévisible de vos revenus, en particulier si vous cessez votre activité de location, constituent des éléments importants qui peuvent limiter le montant de la prestation.

Il n'existe pas de barème fixe, mais la prestation compensatoire peut être significative dans ce type de situation, généralement sous forme de capital. Toutefois, elle sera nécessairement adaptée à vos capacités financières réelles.

Enfin, il convient de rappeler que votre épouse peut, le cas échéant, cumuler ses droits dans le patrimoine commun avec une prestation compensatoire, ce qui renforce l'enjeu financier global.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

il y a 5 mois

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Le terrain est à mon nom propre
La maison était hors d'air hors d'eau lors du match.
C'est elle qui a quitté le domicile conjugal
Mes revenus ne seront que ma retraite à 1000€ environ mensuel

il y a 5 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Votre situation doit être analysée avec attention, car elle comporte des éléments favorables et défavorables qu'un juge prendra en compte de manière globale.

La prestation compensatoire a pour seul objectif de compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce, et non de réparer les apports financiers réalisés pendant la vie commune.

Le fait que votre épouse ait quitté le domicile conjugal n'a, en principe, aucune incidence sur son droit à une prestation compensatoire.

Votre épouse peut invoquer plusieurs éléments en sa faveur, notamment la durée particulièrement longue de la vie commune, l'absence d'activité professionnelle durant cette période, ainsi que sa dépendance économique à votre égard, ce qui peut justifier en théorie l'octroi d'une prestation.

Cependant, votre situation personnelle constitue un élément déterminant en votre faveur, dès lors que votre âge très avancé, soit 79 ans, ainsi que la faiblesse de vos revenus limités à environ 1000 euros mensuels, réduisent fortement votre capacité contributive.

Le juge tiendra également compte du fait que vous ne serez plus en mesure d'assurer votre activité de location saisonnière, ce qui diminue encore vos perspectives de ressources futures.

En pratique, dans une telle configuration, il est fréquent que la prestation compensatoire soit soit refusée, soit fixée à un montant très modéré, car elle doit rester proportionnée à vos capacités financières réelles.

S'agissant du bien immobilier, si celui-ci est juridiquement qualifié de bien commun, votre épouse pourra prétendre à une part dans le cadre du partage, indépendamment de la prestation compensatoire.

Toutefois, vous serez en droit de faire valoir une créance de « récompense » correspondant aux fonds personnels importants que vous avez investis, notamment issus de vos constructions antérieures et de votre héritage.

Ainsi, l'enjeu financier principal dans votre situation réside davantage dans la liquidation du régime matrimonial que dans la prestation compensatoire elle-même.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

il y a 5 mois

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