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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Répartition vente appartement en indivision
Sujet initié par All Along, il y a 3 jours - 304 vues

Bonjour Maître,
Ma mère est rentrée en Ephad. Nous voulons vendre son appartement. Nous sommes 4 enfants et avons une nue propriété depuis la mort de notre père sur la moitié à lui. Ma mère qui a 98 ans a la moitié en pleine propriété et 10% d'usufruit sur la moitié de mon père. Sur la vente de l'appartement qui est estimé à 250000 euros , combien chaque enfant touchera lors de la vente?
Merci de m'éclairer.
Bien cordialement

Philippe Gandin

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

➡️Oui, c'est possible. La franchise est la somme qui reste à votre charge.

Elle s'applique même si les réparations coûtent moins cher, dès lors que le contrat le prévoit. En général, c'est un montant fixe.

Le fait que vous n'ayez eu aucun accident depuis 16 ans ne change pas la franchise.

En revanche, cela peut jouer sur le bonus-malus : un accident responsable peut entraîner une hausse de la prime, sauf dans certains cas particuliers.

Le fait de ne pas être déclaré comme second conducteur ne suffit pas, à lui seul, pour que l'assureur refuse la garantie. Il faudrait en principe une clause spéciale

➡️Une fois le constat amiable signé et envoyé, l'assureur peut traiter le dossier et se retourner contre l'autre conducteur ou son assureur. Un arrangement direct entre les conducteurs devait donc être décidé avant la déclaration du sinistre.

✅En pratique, il faut vérifier la clause de franchise dans le contrat. Et si le montant des réparations est bien inférieur à 1 600 €, vous pouvez demander à l'assureur s'il accepte de ne pas engager la prise en charge pour éviter franchise et malus. Mais il peut refuser si le dossier est déjà trop avancé.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bout Vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 jours
SignalerCommenter la réponse
All Along
Vous ne répondez pas à ma question
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Désolée, erreur de ma part. Je regarde votre texte et reviens vers vous.
Xavier DAUSSE
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Je reviens donc vers vous' voici mon analyse :

Sur 250 000 € :

➡️Votre mère reçoit 137 500 € :

125 000 € pour sa moitié en pleine propriété, plus 12 500 € au titre de son usufruit sur l'autre moitié.

➡️Le reste, soit 112 500 €, revient aux 4 enfants en nue-propriété, à parts égales :
28 125 € chacun.
La répartition devra être indiquée clairement dans l'acte de vente par le notaire.

Bien à vous
En espérant avoir répondu à votre interrogation

Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
SignalerRépondre
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