Assainissement individuel - risque de dissimulation avant contrôle

Sujet (Cloturé) initié par PC21, il y a 1 mois - 1146 vues

Votre situation est sérieuse, car elle relève à la fois de l'assainissement non conforme et d'une possible pollution volontaire, ce qui peut engager la responsabilité de vos voisins.

Sur la question de la preuve, vous avez déjà un élément très important. Les vidéos des vidanges et les analyses de laboratoire montrant la présence de bactéries d'origine fécale constituent des preuves solides. Il faut impérativement les conserver, les dater et, si possible, les faire constater officiellement.

La démarche la plus efficace consiste à faire intervenir un commissaire de justice pour établir un constat. Ce professionnel pourra se rendre sur place, constater l'absence apparente d'installation d'assainissement, l'état des lieux et éventuellement les traces de rejet dans votre mare. Ce constat aura une valeur juridique bien supérieure à de simples vidéos.

En parallèle, vous pouvez signaler la situation à la mairie. Le maire dispose de pouvoirs en matière de salubrité publique et peut faire procéder à des vérifications sans attendre. Il peut également prendre des mesures en cas de risque sanitaire.

Concernant le SPANC, il est vrai que le délai de prévenance peut poser problème, mais cela ne fait pas disparaître les éléments antérieurs. Même si vos voisins installaient un dispositif entre-temps, cela ne régulariserait pas les rejets passés ni l'absence d'installation au moment des faits. Vos preuves resteront exploitables.

Vous pouvez également envisager de signaler la situation à l'Office français de la biodiversité ou à la DDT, car le rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel peut constituer une infraction environnementale.

Enfin, si la situation persiste, une action civile pour trouble anormal de voisinage ou une plainte pénale pour pollution peuvent être envisagées.

En résumé, vous ne pouvez pas empêcher totalement vos voisins de tenter de régulariser avant un contrôle, mais vous pouvez sécuriser la preuve de la situation actuelle grâce à un constat officiel et à vos analyses, ce qui restera valable juridiquement.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @PC21

En l'absence d'assainissement collectif, chaque habitation doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif conforme. Le contrôle relève du SPANC, dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, qui confie aux communes le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Par ailleurs, le déversement d'eaux usées ou de matières polluantes dans une mare, a fortiori située sur le fonds voisin, peut relever à la fois d'un trouble anormal de voisinage, d'une atteinte au droit de propriété et, selon les circonstances, d'une infraction environnementale. L'article 1240 du Code civil permet d'engager la responsabilité de celui qui cause un dommage par sa faute.

Votre difficulté est probatoire : il ne s'agit pas seulement de démontrer une pollution, mais de conserver la preuve de l'état actuel des lieux avant toute régularisation opportuniste. Vos vidéos et analyses COFRAC sont déjà des éléments importants, mais elles ne prouvent pas nécessairement, à elles seules, l'absence d'une installation d'assainissement sur la parcelle voisine.

Il convient donc de faire intervenir rapidement un commissaire de justice afin qu'il dresse un constat. Il pourra constater les traces de vidange, l'état de votre mare, les accès, les éventuelles odeurs, tuyaux, cuves, écoulements visibles, mouvements de terrain récents, absence apparente d'ouvrage identifiable, et annexer vos photographies ou captures utiles. Il ne pourra pas pénétrer chez vos voisins sans autorisation ou décision judiciaire, mais son constat donnera une force probante bien supérieure à de simples déclarations.

Faites dresser sans délai un constat de commissaire de justice, idéalement avant toute intervention du SPANC. Il faut documenter l'état actuel des lieux, les traces de pollution, les accès à la mare, les éventuelles cuves et tout indice matériel permettant d'établir le mode de rejet.

Adressez ensuite un courrier recommandé au SPANC, à la mairie et, selon la gravité, au préfet ou à l'OFB, en joignant les analyses et en signalant le risque de dissimulation avant contrôle. Demandez expressément que le contrôle porte aussi sur les travaux récents, les dates d'installation, les factures, la conformité technique et l'éventuelle absence antérieure d'assainissement.

Enfin, si la pollution se poursuit, vous pouvez envisager une action en référé devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir une mesure d'interdiction, une expertise judiciaire ou toute mesure utile de conservation des preuves. Une expertise judiciaire peut être particulièrement adaptée, car elle permettra à un expert indépendant de rechercher l'origine des rejets et d'apprécier les préjudices subis.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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