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Question résolue par Maître François CHEVALIER
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François

Mis sur liste match injustement, impossible de recevoir des paiement pdt 5 ans
Sujet initié par geneviloou, il y a 2 jours - 154 vues

Bonjour,

J'ai une site internet pour une activité de réparation de matériel informatique. Pour accepter des paiement en ligne, j'utilisais Mollie, une passerelle.de paiement en ligne.

Début Février Mollie a suspendu mon compte que j'utilisais depuis 6 mois, et ensuite Fin Avril je reçois un mail stipulant que je suis banni de Mollie.

Ils disent aussi que je suis enregistré dans la liste MATCH de MasterCard, ce qui signifie que je ne pourrais plus jamais m'inscrire chez aucun prestataire de paiement concurrent. Cela agit comme une liste noire auprès des prestataire de paiement.

Leur motif ? "NON-COFORMITÉ", non conformité de quoi de qui ? Ca je ne sais pas. Mollie ne m'a jamais demandé aucun document mais m'a banni de son réseau et de l'entièreté du réseau des prestataire de paiement en ligne, ce qui a tué mon activité.

A ce jour impossible de communiqué avec Mollie à propos de quoi que ce soit.

Si quelqu'un a les compétences pour rédiger et envoyer une mise en demeure, j'aimerais bien faire appel à ses services.

Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Premièrement, il me semble nécessaire d'analyser les conditions générales de Mollie, le contenu précis des emails reçus (motif invoqué : « non‑conformité ») et les règles encadrant votre inscription sur la liste MATCH (qui ne peut pas être utilisée sans motif circonstancié et vérifiable). L'absence totale d'explications précises et de possibilité de recours peut être contestée, tant au regard de vos droits contractuels que de la réglementation applicable aux services de paiement et au traitement de vos données.

Deuxièmement, une mise en demeure a ici tout son intérêt, pour contester formellement : 1) le bannissement global sans motif détaillé, 2) l'inscription et le maintien sur la liste MATCH, 3) le préjudice économique causé à votre activité.

Cette mise en demeure devra être envoyée à Mollie (et éventuellement à MASTERCARD France) en rappelant les textes applicables, en exigeant la communication des motifs précis, la révision de leur décision et/ou la désinscription de la liste, et en les mettant en garde sur une éventuelle action en responsabilité.

En parallèle, selon la réponse (ou le silence), il sera envisageable de saisir l'ACPR/ Banque de France, voire la CNIL si un abus dans le traitement de vos données est caractérisé, et le juge compétent pour réparation du préjudice.

Je peux vous assister pour la rédaction et l'envoi d'une telle mise en demeure. Je vous laisse me contacter si vous souhaitez en rediscuter. Mes coordonnées sont accessibles en tapant mon nom sur Google + Avocat.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,
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il y a 2 jours
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