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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Orientation esat et obligation d' emploi
Sujet initié par Malibu, il y a 1 mois - 511 vues

Bonjour,

En fait,
mon fils a depuis 2021, une orientation en ESAT et une obligation d' emploi, comment peut on avoir les deux en même temps, d' où mon interrogation et à chaque fois, on lui oppose l' orientation en ESAT et donc pas de possibilité en milieu ordinaire. D' où une certaine incompréhension et on n' y comprend plus rien. Je ne me voile pas la face, je suis consciente des problèmes de mon fils.
Lequel doit primer sur l'autre.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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8 réponses
Au regard du droit applicable, l'orientation en ESAT (établissement et service d'aide par le travail) et la reconnaissance d'une obligation d'emploi ne sont pas contradictoires, mais relèvent de logiques complémentaires.

L'orientation en ESAT est une décision prise en fonction des capacités de la personne, lorsqu'il est considéré que celle-ci ne peut pas, temporairement ou durablement, exercer une activité professionnelle dans le milieu ordinaire. Elle ouvre la possibilité d'un accompagnement adapté, dans un cadre protégé, avec un suivi médico-social.

Parallèlement, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé implique que la personne entre dans le champ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette reconnaissance ne signifie pas automatiquement une capacité à travailler en milieu ordinaire, mais permet d'accéder à différents dispositifs, y compris en ESAT ou, le cas échéant, en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire si la situation évolue.

En réponse directe à votre question, aucun des deux dispositifs ne « prime » sur l'autre : l'orientation en ESAT traduit une appréciation actuelle des capacités de votre fils à travailler en milieu ordinaire, tandis que l'obligation d'emploi constitue un cadre général qui inclut différentes formes d'activité, dont l'ESAT.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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Bonjour

➡️Votre fils peut avoir à la fois une orientation en ESAT et la reconnaissance de travailleur handicapé : ces deux décisions sont compatibles, car elles répondent à des besoins différents.

➡️L'orientation ESAT, décidée par la CDAPH, est avant tout une sécurité : elle garantit une solution adaptée si le travail en milieu ordinaire est trop difficile à un moment donné.

➡️De son côté, la reconnaissance de travailleur handicapé permet d'envisager et d'accompagner un accès à l'emploi en entreprise, avec des aides et un suivi adaptés.

➡️Aujourd'hui, on cherche justement à éviter les parcours "fermés" : une personne orientée en ESAT peut aussi être accompagnée vers le milieu ordinaire, et même faire des allers-retours selon son évolution. L'objectif est de construire un parcours souple et progressif, centré sur les capacités et les souhaits de votre fils.

✅Il est donc normal que cela puisse sembler complexe : en pratique, il ne s'agit pas de choisir entre ESAT ou entreprise, mais de garder plusieurs possibilités ouvertes.

Si vous avez le sentiment que l'ESAT est imposé sans discussion, vous êtes en droit de demander des explications et un échange avec la MDPH, France Travail ou Cap emploi pour clarifier le projet. Et si la situation de votre fils a évolué, vous pouvez aussi demander une révision de son orientation.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Malibu
Bonjour

En fait, nous avons demandé des explications, mais cap emploi refuse de donner des explications et à réorienté ver France travail sous couvert de l' orientation en esat qui ne fait rien.
il y a 1 mois
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Au regard de votre situation, il est important de bien comprendre la portée juridique des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'orientation en ESAT constitue une proposition d'orientation prioritaire, fondée sur l'évaluation des capacités actuelles de votre fils, mais elle n'a pas pour effet d'interdire juridiquement toute insertion en milieu ordinaire.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui entraîne l'obligation d'emploi, ouvre au contraire l'accès à l'ensemble des dispositifs d'insertion professionnelle, y compris en milieu ordinaire avec accompagnement adapté. En théorie, ces deux éléments coexistent précisément pour permettre une souplesse de parcours, et non pour enfermer la personne dans une seule voie.

Toutefois, en pratique, il arrive que les organismes d'accompagnement, tels que Cap emploi ou France Travail, se réfèrent prioritairement à l'orientation ESAT pour estimer que le milieu ordinaire n'est pas adapté à ce stade. Cette position relève d'une appréciation opérationnelle et non d'une interdiction légale.

En réponse directe à votre question, l'orientation en ESAT ne « prime » pas juridiquement sur l'accès au milieu ordinaire, mais elle est souvent utilisée comme référence principale par les organismes, ce qui peut créer un blocage dans l'accompagnement.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

Il est possible de cumuler une orientation en ESAT avec un emploi en milieu ordinaire, à condition que cela soit organisé par l'ESAT et que les deux structures s'accordent sur les modalités.

L'orientation en ESAT ne doit pas empêcher votre fils de travailler dans un milieu ordinaire, mais cela dépend des capacités d'accueil et des besoins spécifiques de votre fils.

Je vous conseille de discuter avec l'ESAT pour clarifier ces options et les démarches à suivre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Malibu
Bonjour

Vous ne répondez pas à ma question. Logiquement c'est soit l un puis éventuellement l autre mais pas l' un et l' autre en même temps. Donc pourquoi privilégier l ESAT
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Le cumul est désormais la règle pour permettre la mobilité : l'orientation ESAT sécurise le parcours, tandis que l'obligation d'emploi lui ouvre les portes du milieu ordinaire.

Les organismes privilégient l'ESAT par automatisme administratif ou manque de structures d'accompagnement, mais légalement, aucune ne prime ; vous pouvez exiger une orientation "milieu ordinaire avec soutien" (via l'emploi accompagné) pour passer outre l'avis ESAT.

C'est le projet de vie de votre fils qui doit guider la MDPH, et non l'inverse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Malibu
Je suis désolée mais ce n' était pas la régle en 2021 puisque la loi plein emploi est apparu fin 2023 début/2024. Donc comment défendre mon fils
il y a 1 mois
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