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Revenus d'indépendant

Sujet (Cloturé) initié par Cedric28il y a 5 mois - 380 vues

Bonjour,

Mon épouse, travailleuse indépendante, dégage habituellement des bénéfices assez importants. Or, l'année du divorce, elle déclare soudainement un déficit et effectue beaucoup de dépenses pour réduire son épargne. Pour le calcul de la pension alimentaire, du devoir de secours et de la prestation compensatoire, est-il préférable de mentionner ses revenus des cinq dernières années dès l'assignation, ou vaut-il mieux attendre la plaidoirie pour créer un effet de surprise ?

Bien cordialement

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour Cedric28,

Au regard de votre question, l'idée d'un « effet de surprise » en matière familiale est juridiquement inadaptée et, en pratique, contre-productive.

En droit, les procédures relatives au divorce, à la pension alimentaire et à la prestation compensatoire reposent sur le principe du contradictoire, ce qui signifie que chaque partie doit avoir connaissance des éléments sur lesquels l'autre fonde ses demandes et pouvoir y répondre utilement. Les juridictions apprécient les ressources de manière globale, sincère et transparente, souvent sur plusieurs années, afin d'éviter précisément les variations artificielles de revenus.

Dans ce contexte, le fait pour votre épouse de déclarer un déficit ponctuel l'année du divorce sera en principe analysé à la lumière de ses revenus antérieurs. Les juges sont habitués à ce type de situation et peuvent reconstituer une capacité contributive en se fondant sur une moyenne pluriannuelle ou sur les éléments comptables détaillés.

En réponse directe à votre question, il est juridiquement préférable de produire dès l'assignation l'ensemble des éléments pertinents, notamment les revenus des cinq dernières années, plutôt que d'attendre la plaidoirie. Une production tardive pourrait être écartée des débats ou affaiblir la crédibilité de votre argumentation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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