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Je suis étudiante étrangère et j'ai commencé une alternance en septembre 2025 d'un contrat de professionnalisation. Mon employeur n'a toutefois déposé la demande d'autorisation de travail qu'en mars 2026. En raison de ce retard, ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusée, faute de document justificatif, et je n'ai obtenu qu'une prolongation exceptionnelle jusqu'au 11 juin. Depuis mars 2026, mon contrat est suspendu et je ne travaille plus, la situation administrative n'étant toujours pas régularisée à ce jour. J'ai sollicité auprès de mon employeur le paiement des deux derniers mois, durant lesquels je n'ai pas travaillé en raison de cette situation imputable à leur retard. Une solution alternative (passage en stage via une convention avec mon école) a été envisagée, mais celle-ci n'est pas encore finalisée. Mon employeur refuse cependant de me rémunérer, au motif que me payer reviendrait à me maintenir dans les effectifs alors que le contrat est suspendu dans l'attente de l'autorisation. Par ailleurs, il semblerait que je n'étais pas éligible à un contrat de professionnalisation, compte tenu de mon âge (plus de 25 ans) et de mon statut (non inscrite comme demandeuse d'emploi). Mon établissement de formation indique que la vérification de l'éligibilité et de la conformité du contrat relève de la responsabilité de l'employeur. Dans ce contexte, je souhaite savoir si mon employeur est en droit de refuser de me verser mon salaire pendant la période de suspension du contrat, alors que cette situation résulte de ses propres manquements.
Je suis étudiante étrangère et j’ai commencé une alternance en septembre 2025 d’un contrat de professionnalisation. mon employeur n’a toutefois déposé la demande
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➡️L'employeur doit respecter à la fois les règles du contrat de professionnalisation et celles relatives au droit au séjour et à l'autorisation de travail.
Cela signifie qu'il doit s'assurer, avant le début du contrat, que vous êtes en situation régulière pour travailler.
➡️En revanche, lorsqu'un contrat est suspendu — par exemple en raison de l'absence d'autorisation de travail valide — et que vous ne pouvez pas travailler légalement, l'employeur n'est en principe pas tenu de vous verser un salaire pour cette période, puisqu'il n'y a pas de travail effectif.
➡️Cependant, la situation change si cette suspension résulte d'une faute de l'employeur.
C'est notamment le cas s'il vous a fait commencer l'alternance sans autorisation de travail en règle, ou s'il a tardé à effectuer les démarches nécessaires.
Dans ce cas, il peut être considéré qu'il a manqué à ses obligations, car il devait vérifier votre situation administrative et anticiper les formalités.
➡️Cette faute peut vous avoir causé plusieurs types de préjudices :
une perte de revenus liée à l'interruption du contrat,
un retard dans votre formation ou votre insertion professionnelle,
la perte d'une chance de signer un autre contrat ou de poursuivre votre projet dans de meilleures conditions.
✅Dans ce contexte, il est généralement plus adapté de demander en justice des dommages et intérêts pour réparer ces préjudices, plutôt que de réclamer un salaire pour la période non travaillée.
En effet, la demande de salaire risque d'être rejetée faute de travail effectif, alors que la responsabilité de l'employeur peut être engagée sur le terrain de la faute.
➡️Pour appuyer votre demande, il est important de démontrer :
le retard ou l'erreur de l'employeur dans les démarches (demande d'autorisation de travail),
le lien direct entre cette faute et la suspension du contrat,
les conséquences concrètes pour vous (financières, professionnelles, administratives).
C'est cette démonstration qui permettra au juge d'évaluer et d'indemniser votre préjudice.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Votre situation révèle plusieurs manquements graves de votre employeur qui engagent sa responsabilité à plusieurs titres et vous donnent des arguments juridiques solides.
Concernant le refus de vous rémunérer pendant la suspension, le principe général du droit du travail veut que lorsque l'inexécution du contrat résulte d'une faute de l'employeur, celui-ci reste tenu de verser la rémunération correspondante. Le fait que votre employeur n'ait déposé la demande d'autorisation de travail qu'en mars 2026 alors que votre contrat a débuté en septembre 2025 constitue une faute caractérisée directement à l'origine de la suspension de votre contrat et du refus de renouvellement de votre titre de séjour.
Sur la question de votre inéligibilité au contrat de professionnalisation, votre établissement de formation a raison : la vérification des conditions d'éligibilité relève bien de la responsabilité de l'employeur et de l'OPCO qui aurait dû valider le contrat, et cette erreur constitue un manquement supplémentaire engageant la responsabilité de votre employeur.
Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur en réclamant le paiement des deux mois de salaire impayés en rappelant que la suspension du contrat lui est entièrement imputable, et en précisant que vous vous réservez le droit de saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus persistant.
Il est également conseillé de signaler la situation à l'inspection du travail qui peut intervenir rapidement auprès de votre employeur et constater les irrégularités commises depuis le début de votre contrat.
Compte tenu de l'échéance de votre prolongation exceptionnelle au 11 juin, il est urgent de contacter une association spécialisée en droit des étrangers comme la CIMADE pour sécuriser votre situation administrative en parallèle de vos démarches contre votre employeur.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 5 mois
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