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Sujet (Cloturé) initié par Habybail y a 4 mois - 939 vues
Bonjour, Je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 04/08/2025.
Dés le départ cela a mal commencé avec mon employeur. En effet au bout de 2 mois ne voyant aucunes IJSS arriver, je les contacte et il me précise ne pas avoir reçu l'attestation de salaire.
Je contacte mon employeur qui me précise "ah oui on le fait de suite". Génial.
Suite à cela, je recontacte la CPAM, car je n'ai plus confiance à la DRH. Ceux-ci m'indiquent avoir reçu une attestation de salaire pour arrêt maladie et non accident de travail.
Je recontacte donc mon employeur qui fait le nécessaire (au bout de 3 mois). Heureusement j'ai eu en ligne un agent de la CPAM qui a eu extrêmement d'empathie et a pris en charge mon dossier le jour même et j'ai pû avoir mes IJSS dès le lendemain.
En décembre, je prends contact avec mon employeur car, après mes propres recherches, j'ai constaté que mon contrat prévoit un complément d'IJ après un délai de carence de 105 jours ce qui est largement mon cas. Je leur demande donc pourquoi je n'obtiens rien de leur part dans ce cas, ils me précisent que mon employeur n'a pas déclaré mon accident de travail.
Je recontacte encore mon employeur qui me dit "en janvier" qu'ils allaient faire le nécessaire.
Aujourd'hui j'envoie un mail à la prévoyance qui me dit que je ne peux bénéficier de mes droits car mon employeur n'a pas respecté le délai de déclaration prevu dans les conditions générales.
Je suis hors de moi.
Que puis-je faire étant donné que cela faute incombe à mon employeur.
Je n'en peux olus. Non seulement je suis malade mais en olus c'est à moi de vérifier que mon employeur fasse ce qu'il faut.
J'ai souscrit une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 ans et je perçois des indemnités pour perte
Je travaille dans le commerce et j’ai eu un accident au travail qui n’a pas été déclaré par ma responsable de l’époque. suite à cet accident, j’ai été mis en arrêt
J'ai souscrit en tant que mandataire social, président de sasu, une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je viens après 3ans de maladie de
1. une assurance, dans le cadre d'une prévoyance collective (arrêt de travail), a t-elle le droit de bloquer le versement de celle-ci au salarié? le médecin
J’ai été en arrêt maladie durant 4 mois pour maladie ordinaire. mon employeur (secteur privé) a maintenu mon salaire puis la prévoyance collective a pris le relais
Je vous sollicite pour un avis. je suis médecin généraliste installée en libéral. actuellement enceinte, d’un peu plus de 3 mois ( déclaration de grossesse pas
Je suis salariée de l’hôtellerie, après une longue maladie j’ai été mise en invalidité en 2017 en catégorie 1, j’ai changé de catégorie en 2023 en catégorie 2 suite à
Votre situation n'est pas normale et votre réaction est parfaitement compréhensible. Ce que vous décrivez relève très clairement d'un manquement de votre employeur.
En droit, la déclaration auprès de la prévoyance incombe à l'employeur, pas au salarié. Le fait qu'il ait mal déclaré votre arrêt (maladie au lieu d'accident du travail) puis qu'il n'ait pas respecté les délais constitue une faute.
Surtout, cette faute ne doit pas vous faire perdre vos droits.
Le point essentiel est le suivant. Lorsque la prévoyance refuse d'indemniser en raison d'un retard imputable à l'employeur, la jurisprudence considère en général que l'employeur doit réparer le préjudice subi. Autrement dit, s'il vous fait perdre le bénéfice du complément de salaire, il peut être condamné à vous verser lui-même les sommes que la prévoyance aurait dû payer.
Vous avez donc plusieurs actions possibles.
Vous devez d'abord adresser une mise en demeure écrite à votre employeur, de préférence en recommandé. Dans ce courrier, vous lui demandez soit de régulariser immédiatement votre situation auprès de l'organisme de prévoyance, soit de vous indemniser directement du préjudice subi correspondant au complément de salaire non versé.
En parallèle, vous pouvez contester la décision de l'organisme de prévoyance. Il est utile de leur expliquer que le retard ne vous est pas imputable et de joindre les échanges prouvant vos démarches. Certaines prévoyances acceptent de revoir leur position dans ce type de situation.
Si aucune solution amiable n'aboutit, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de votre employeur à vous verser les sommes perdues, ainsi que des dommages et intérêts.
Au vu des dysfonctionnements répétés que vous décrivez, votre dossier est sérieux. Vous avez manifestement fait toutes les démarches nécessaires, et les manquements viennent de votre employeur.
Conservez bien toutes les preuves, notamment vos mails, vos appels, et les réponses de la CPAM et de la prévoyance.
En résumé, vous ne devez pas supporter les conséquences d'une erreur de votre employeur, et vous avez des recours pour obtenir le paiement des indemnités.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Habyba
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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