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Déclaration impôt
Sujet initié par Maher30, il y a 2 semaines - 431 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis concernant ma situation fiscale dans le cadre de mon divorce en cours.
Je suis séparé de mon épouse depuis le 9 février 2025. Nous avons un enfant en commun et mon épouse ne travaille pas. La procédure de divorce est engagée et j'ai reçu les mesures provisoires le 9 février 2026.
Ma question concerne ma déclaration d'impôts : dois-je me déclarer comme marié ou séparé pour l'année concernée ?
On m'a indiqué que cela dépend notamment de la situation de mon ex-conjointe (déclaration ou non), mais je souhaite avoir une confirmation juridique afin d'éviter toute erreur ou blocage avec l'administration fiscale.
Je vous remercie par avance pour votre aide

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1 réponse
Cher Monsieur,

Votre cas est régi par l'article 6 du Code Général des Impôts (CGI), qui distingue clairement deux hypothèses pour les époux en instance de divorce.
Le critère clé est l'autorisation de résidence séparée par le juge. Vous avez reçu vos mesures provisoires le 9 février 2026. Ce qui signifie que pour l'année fiscale 2025, le juge n'avait probablement pas encore autorisé la résidence séparée. Si les mesures provisoires rendues le 9 février 2026 sont la première ordonnance autorisant la résidence distincte, alors pour 2025, vous étiez encore soumis à une imposition commune en tant que couple marié.
En revanche, dès 2026, avec les mesures provisoires en main, vous pouvez légalement faire des déclarations séparées avant même le prononcé du divorce.
Ce que vous devez faire concrètement
•Pour la déclaration 2025 (revenus 2025, déposée en 2026) : si les mesures provisoires du 9 février 2026 constituent la première autorisation de résidence séparée, il est très probable que vous deviez encore déposer une déclaration commune pour 2025. Il faut vérifier le libellé exact de l'ordonnance.
•Signaler le changement dans les 60 jours suivant les mesures provisoires via votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr, afin d'adapter votre taux de prélèvement à la source en temps réel.
•Pour 2026 : chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration individuelle, portant sur l'ensemble de ses revenus personnels pour l'année entière, sans proratisation.

Précision sur la situation de votre épouse
L'information selon laquelle la déclaration dépend de la situation de votre ex-conjointe est partiellement exacte. En cas de déclarations séparées légalement autorisées, chacun est individuellement responsable de sa propre déclaration et de l'impôt correspondant. La solidarité fiscale entre époux (art. 1691 bis CGI) disparaît dès lors que chacun dépose sa propre déclaration. Si votre épouse ne travaille pas, ses revenus nuls ou faibles n'affectent pas votre propre imposition lors de déclarations séparées.
Point de vigilance : Pour la garde de l'enfant commun, la situation au 31 décembre de l'année détermine le quotient familial applicable. Il convient de vérifier dans les mesures provisoires, qui détient la résidence principale de l'enfant, car cela impacte directement votre nombre de parts fiscales.
Pour sécuriser votre position, je vous recommande de consulter directement votre centre des impôts ou d'utiliser la messagerie sécurisée de votre espace fiscal avec copie de l'ordonnance de mesures provisoires à l'appui.

Merci de préciser si question est résolue par ma réponse
il y a 2 semaines
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