CongÉs d’ÉtÉ

Sujet initié par Ben86, il y a 15 heures - 247 vues

Bonjour @Ben86

L'employeur fixe l'ordre et les dates de départ en congés, sous réserve de respecter les règles légales, conventionnelles et les éventuels usages applicables dans l'entreprise. En ce sens, l'article L. 3141-16 du Code du travail permet à l'employeur de définir la période de prise des congés et l'ordre des départs, après consultation lorsqu'elle est requise.

En revanche, le congé principal a une durée encadrée. Selon l'article L. 3141-17 du Code du travail, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf dérogations particulières. Par ailleurs, l'article L. 3141-19 du Code du travail prévoit que le congé principal supérieur à 12 jours ouvrables peut être fractionné avec l'accord du salarié, sauf lorsque la fermeture de l'entreprise impose la prise des congés.

Points de vigilance

Votre employeur peut imposer des dates de congés, notamment en cas de fermeture du site, mais il doit pouvoir justifier la règle appliquée. Une obligation générale de prendre trois semaines consécutives ne se présume pas : elle doit résulter d'un accord collectif, d'un usage régulier, d'une note de service opposable ou d'une organisation objective de l'entreprise.

Le fait que votre site ferme pendant un mois est un élément important. Toutefois, si d'autres sites restent ouverts, il peut être utile de demander si une affectation temporaire, un aménagement ou une prise partielle de congés est possible. Votre situation familiale, notamment la grossesse de votre épouse, doit également être exposée de manière précise et apaisée aux ressources humaines.

Demandez par écrit à l'employeur ou aux ressources humaines le fondement exact de cette obligation de trois semaines consécutives : accord d'entreprise, convention collective, note interne, usage ou décision liée à la fermeture du site.

Dans votre courrier, évitez toute opposition frontale. Expliquez que vous ne contestez pas le principe d'organisation des congés, mais que vous sollicitez une solution adaptée à votre situation familiale et compatible avec le fonctionnement de l'entreprise.

Enfin, si aucun compromis n'est trouvé, saisissez les représentants du personnel s'il en existe, puis consultez un avocat en droit du travail ou une permanence juridique. La question centrale sera de vérifier si l'employeur applique une règle juridiquement fondée, proportionnée et identique pour les salariés placés dans une situation comparable.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Cher Monsieur

En droit :

➡️L'employeur choisit les dates de congés, mais il doit respecter plusieurs règles :

consulter le CSE, prévenir les salariés au moins un mois avant le départ et tenir compte autant que possible de leur situation familiale, notamment la grossesse de votre épouse.

Il peut imposer une fermeture du site et demander aux salariés de prendre leurs congés à cette période, mais seulement si cette fermeture concerne bien votre établissement.

Il ne peut pas vous obliger à prendre plus de congés que ceux que vous avez acquis, ni dépasser certaines limites sans indemnisation.

Aucune règle générale n'impose trois semaines de congés consécutives.

Si cette obligation n'est pas prévue par un accord d'entreprise ou votre convention collective, elle ne peut pas vous être imposée automatiquement.

Pour vous:

➡️Vous pouvez donc demander par écrit à votre employeur la base légale ou conventionnelle de cette règle des trois semaines, rappeler votre situation familiale et proposer d'autres dates.

En cas de refus ou de pression, vous pouvez contacter les représentants du personnel, l'inspection du travail ou, en dernier recours, le conseil de prud'hommes

Bien à vous
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE