Compromis de vente et acte de vente d un bien

Sujet initié par coquette, il y a 2 semaines - 634 vues

Bonjour,

L'acte de vente n'a pas l'obligation de "copier‑coller" le compromis, mais il ne peut pas non plus en trahir l'économie sans votre accord.

Le compromis fixe les engagements essentiels (prix, bien vendu, conditions suspensives, servitudes importantes, travaux convenus, etc.).

L'acte authentique doit :

- reprendre ces éléments fondamentaux,
- les mettre en forme et les compléter (diagnostics à jour, état hypothécaire, mentions urbanisme, etc.),
- éventuellement intégrer des modifications ou précisions, mais uniquement si toutes les parties sont d'accord (avenant ou accord exprès lors de la signature).

Si le notaire vous présente un acte qui modifie substantiellement le compromis (prix, surface, servitudes, conditions, délais...) sans votre accord, vous n'êtes pas tenu de signer en l'état.

Attention la non-signature de l'acte définitif peut entrainer un risque de condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation.

Deux possibilités :

- Vous êtes d'accord pour la modification : Les parties peuvent signer l'acte modifié (ou un avenant au compromis). L'acte authentique constituera alors le contrat définitif, qui remplace le compromis sur les points modifiés.

Vous n'êtes pas d'accord :
- vous refusez de signer l'acte tel quel ;
- en principe, sans accord, il n'y a pas réitération de la vente ;
- l peut alors y avoir un risque d'application des clauses pénales / indemnités prévues au compromis si l'autre partie vous reproche de faire échec à la vente "sans motif légitime".
- si refus de signer l'acte définitif, toujours en justifier.

En cas de refus de signer l'acte authentique, je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat pour apprécier si votre refus de signer est légitime (par exemple parce que de nouvelles informations modifient l'équilibre du contrat) et sécuriser votre situation

Je reste disponible pour en échanger au 02.52. 52. 81. 00

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

Maitre
merci pour votre réponse
dans le cas :
un acte de vente a été signé en 2024
et celui ci ne m a été remis que plus tard
a ce jour je constate
que cet acte de vente comporte
un POUVOIR je donne le plein pouvoir au notaire
pour pré notation d une hypothèque pour 55000 euros pour une banque
crédit mutuel
alors que je ne dois aucune somme à cet établissement de 55 000 euros
je n ai jamais contracté de crédit de cette somme pour cet établissement

ces termes ne sont pas indiquées dans le compromis ni le projet de vente
courrier et mail au notaire, pas de réponse à ce jour
comment faire pour levée de POUVOIR inscrit sans mon autorisation sans mon accord cela a du être inscrit après la signature a mon avis

en vous remerciant
cordialement