Bailleur et travaux

Sujet initié par Narizotaa, il y a 4 jours - 400 vues

Bonjour,

Dans votre situation, il devient nécessaire de formaliser les choses par une véritable mise en demeure et de poser clairement la question d'une indemnisation.

Les travaux entrepris en janvier 2026 pour remplacer la baie vitrée et les fenêtres ont été mal exécutés : les menuiseries ne correspondent pas aux dimensions initiales, l'agencement et la surface utile du logement s'en trouvent modifiés et, surtout, le chantier est laissé inachevé depuis plusieurs mois.

Vous avez relancé par lettre recommandée, un responsable de secteur s'est déplacé, mais rien n'avance.

Dans ces conditions, on peut considérer que le bailleur manque à ses obligations de délivrance conforme et de jouissance paisible, puisqu'il vous laisse avec un logement partiellement ouvert, mal isolé, et dans un état qui vous empêche d'y vivre et d'y exercer normalement.

L'article 1724 du Code du Civil précise par ailleurs que le loyer doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont vous êtes privé en raison des travaux (travaux dont la durée à durée plus de 21 jours).

Le fait que vous soyez contrainte d'interrompre votre activité d'assistante maternelle depuis janvier, avec une perte de revenus importante, renforce encore la gravité de la situation.

Vous pouvez donc adresser au bailleur une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l'historique : vos précédents courriers, le début des travaux en janvier, les erreurs de mesure, l'abandon du chantier, et la visite restée sans suite du responsable de secteur.

Dans ce courrier, demandez lui expressément, dans un délai raisonnable (par exemple quinze jours), d'achever les travaux et de remettre les menuiseries aux bonnes dimensions de manière conforme, de rétablir une isolation correcte et de remettre en état la cuisine.

Vous lui indiquez également que vous entendez être indemnisée pour les troubles de jouissance subis et, le cas échéant, pour la perte de revenus liée à l'impossibilité d'exercer votre activité professionnelle à domicile.

Vous précisez qu'à défaut de réaction sérieuse dans ce délai, vous saisirez le juge des contentieux de la protection pour obtenir, en urgence, la condamnation du bailleur à réaliser les travaux sous astreinte, ainsi qu'une provision à valoir sur les dommages et intérêts qui vous sont dus.

Pour la question de votre activité d'assistante maternelle, il est préférable, pour une demande d'indemnisation spécifique liée à vos revenus, que cette activité soit mentionnée dans votre bail ou ait fait l'objet d'un accord écrit du bailleur (par exemple un bail mixte ou une autorisation écrite d'exercer à domicile).

Si tel est le cas, vous pourrez faire valoir que le bailleur connaissait votre activité et que le mauvais état des lieux a directement entraîné une impossibilité de l'exercer, ce qui justifie la prise en compte de votre perte de revenus dans l'indemnisation.

Si cette activité n'est pas mentionnée au bail, il reste possible de réclamer des dommages et intérêts pour la gêne de jouissance et l'impossibilité d'utiliser normalement la cuisine, mais la prise en compte de la totalité de la perte de chiffre d'affaires sera plus difficile à obtenir ; le juge pourra alors raisonner davantage en équité et allouer une somme forfaitaire pour les troubles subis.

Dans l'immédiat, il est utile de rassembler toutes vos pièces : copies des courriers recommandés, éventuelles réponses du bailleur, photographies du chantier tel qu'il est resté, attestations de parents employeurs, relevés ou justificatifs de revenus pour montrer la chute de vos encaissements depuis janvier. Cela permettra, si la mise en demeure reste sans effet, d'engager une action avec un dossier solide.

Si besoin, vous pouvez également solliciter un avocat ou une association de locataires pour vous aider à rédiger la mise en demeure et, le cas échéant, à saisir le tribunal.

Je reste disponible si nécessaire le cas échéant au 02 85 52 81 . 00

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer votre problématique comme résolue.

Bien cordialement,