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Différence entre congés payés et absence autorisée et rémunérée
Sujet initié par VegAspieil y a 3 mois - 1339 vues
Bonjour,
Mon employeur m'a fait un écrit pour me signifier que j'étais placée en absence autorisée et rémunérée.
Je n'ai pas saisi la différence entre cette nuance et celle du congé payé.
Un employeur peut-il décider de nous imposer une telle absence ? (Absence autorisée et rémunérée)
Je pensais réellement qu'il s'agissait de m'imposer des congés payés or, il s'agit d'une absence que mon employeur va me rémunérer, sans me demander de justificatif.
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Un employeur peut décider, pour des raisons d'organisation, de ne pas faire travailler un salarié pendant une certaine période tout en maintenant sa rémunération, sans qualifier cette période de congés payés.
Cette pratique est juridiquement possible, à condition :
qu'elle ne réduise pas vos droits à congés payés (pas de déduction cachée de votre compteur, pas de privation du droit à 5 semaines) ;
qu'elle ne serve pas à contourner les règles d'ordre public sur les congés (information, report, indemnisation en fin de contrat, etc.).
Les congés payés sont régis par le code du travail, les dispositions de votre convention collective et le acs échéant des usages dans votre entreprise lesquelles fixent le compteur de jours, le régime d'acquisition, les règles strictes de prise et de report, et le paiement
L'absence autorisée et rémunérée est une décision de l'employeur de vous dispenser de travail tout en vous payant, sans puiser dans votre compteur de congés, et sans vous priver de votre droit à congés payés.
Si votre solde de congés reste intact et que la période n'est pas imputée sur vos droits à congés, cette absence est, en principe, neutre ou favorable pour vous.
Dans votre situation vous avez intérêt à vérifier l'écrit de l'employeur : il doit bien parler d'« absence autorisée et rémunérée » sans mention de congés payés.
Vous devez également contrôler votre bulletin de paie et vérifier que votre solde de congés payés n'a pas diminué.
En résumé, oui, votre employeur peut, en principe, décider de vous placer en « absence autorisée et rémunérée » sans imputer cette période sur vos congés payés, dès lors que vos droits à congés légaux ne sont ni réduits ni contournés.
Cette situation est juridiquement différente des congés payés : elle ne consomme pas votre compteur de congés, et elle relève du pouvoir d'organisation de l'employeur, sous réserve du respect de vos droits fondamentaux (repos annuel, non‑discrimination, maintien des droits sociaux).
Cordialement
MARTIN LAVIOLETTE Avocats 2 rue de Poissy Paris 5
il y a 3 mois
VegAspie
Merci pour ces précisions extrêmement claires Maître.
Quid de mes droits si mon employeur m'impose une visite de reprise à la médecine du travail sur ces jours d'absence rémunérée et justifiée ?
Je n'avais pas saisi la différence et j'ai peur d'avoir commis une faute par manque de précisions de la part de mon employeur.
Cela ne change rien Cette absence doit vous etre rémunérée sans décompte sur vos CP Cordialement
il y a 3 mois
VegAspie
Suis-je dans l'obligation de rester dans la région alors que je suis absente de façon justifiée ? Dois-je me tenir à la disposition de mon employeur sur ce temps d'absence ?
