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Déclaration des enfants dans feuille d'imposition .
Sujet (Cloturé) initié par gomezil y a 3 mois - 1073 vues
Bonjour,
Notre fille divorcée,avec ses deux enfants 8ans et 11ans, vit depuis un an dans la maison de son copain. Ce dernier trouvant qu'il héberge gratuitement les deux enfants de notre fille voudrait les mettre sur sa feuille d'imposition. Notre fille n'est pas d'accord du tout , les deux enfants ce sont les siens.D'autant plus que les deux enfants sont gardés par le papa un weekend sur deux et que les frais de nourriture, de vêtements , d'école, etc ..sont entièrement pris en compte par notre fille. Merci de nous indiquer si il est possible de mettre sur sa feuille d'impôt des enfants qui ne sont pas les siens.
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La réponse est non : le copain de votre fille ne peut pas légalement déclarer ces enfants sur sa feuille d'imposition. Voici pourquoi. La règle fiscale fondamentale En droit fiscal français, un enfant mineur n'est considéré à charge que du contribuable chez qui il réside habituellement et qui assure effectivement son entretien et son éducation. La notion de charge fiscale repose sur deux critères cumulatifs : la résidence habituelle et la prise en charge effective des dépenses (nourriture, vêtements, scolarité, santé). Pourquoi le copain ne peut pas les déclarer Le copain est un tiers sans lien de filiation avec les enfants (ni père biologique, ni adoptif, ni tuteur légal). Or, seuls peuvent être rattachés à un foyer fiscal les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis. La notion d'enfant "recueilli" implique que le contribuable assure lui-même, de façon exclusive ou principale, tous les frais d'entretien — ce qui n'est manifestement pas le cas ici, puisque c'est votre fille qui supporte tous les frais À qui revient la charge fiscale ? •Votre fille est le parent chez qui les enfants résident habituellement et qui prend en charge l'intégralité des frais : c'est donc elle qui a le droit de les déclarer à sa charge. •Le fait que le père biologique les garde un week-end sur deux ne remet pas en cause la résidence habituelle chez la mère. Une garde alternée partageable fiscalement suppose une alternance effective du domicile. •En cas de désaccord entre les deux parents biologiques, c'est le parent aux revenus les plus élevés qui bénéficie de la majoration du quotient familial. Ce que votre fille doit faire Votre fille doit simplement continuer à déclarer ses deux enfants à sa charge exclusive (cases F ou G de la déclaration), comme elle le fait normalement. Si le copain tentait malgré tout de les inscrire frauduleusement, cela constituerait une fausse déclaration fiscale, susceptible de redressement et de pénalités par l'administration fiscale. En résumé, les enfants appartiennent fiscalement au foyer de leur mère, et le copain n'a aucun droit à les rattacher à sa déclaration.
La réponse est non : le copain de votre fille ne peut pas légalement déclarer ces enfants sur sa feuille d'imposition. Voici pourquoi. La règle fiscale fondamentale En droit fiscal français, un enfant mineur n'est considéré à charge que du contribuable chez qui il réside habituellement et qui assure effectivement son entretien et son éducation. La notion de charge fiscale repose sur deux critères cumulatifs : la résidence habituelle et la prise en charge effective des dépenses (nourriture, vêtements, scolarité, santé). Pourquoi le copain ne peut pas les déclarer Le copain est un tiers sans lien de filiation avec les enfants (ni père biologique, ni adoptif, ni tuteur légal). Or, seuls peuvent être rattachés à un foyer fiscal les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis. La notion d'enfant "recueilli" implique que le contribuable assure lui-même, de façon exclusive ou principale, tous les frais d'entretien — ce qui n'est manifestement pas le cas ici, puisque c'est votre fille qui supporte tous les frais À qui revient la charge fiscale ? •Votre fille est le parent chez qui les enfants résident habituellement et qui prend en charge l'intégralité des frais : c'est donc elle qui a le droit de les déclarer à sa charge. •Le fait que le père biologique les garde un week-end sur deux ne remet pas en cause la résidence habituelle chez la mère. Une garde alternée partageable fiscalement suppose une alternance effective du domicile. •En cas de désaccord entre les deux parents biologiques, c'est le parent aux revenus les plus élevés qui bénéficie de la majoration du quotient familial. Ce que votre fille doit faire Votre fille doit simplement continuer à déclarer ses deux enfants à sa charge exclusive (cases F ou G de la déclaration), comme elle le fait normalement. Si le copain tentait malgré tout de les inscrire frauduleusement, cela constituerait une fausse déclaration fiscale, susceptible de redressement et de pénalités par l'administration fiscale. En résumé, les enfants appartiennent fiscalement au foyer de leur mère, et le copain n'a aucun droit à les rattacher à sa déclaration.
il y a 3 mois
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