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En tant qu'enfant de votre mère décédée en 2018, vous êtes héritier réservataire dans sa succession : une part minimale de son patrimoine (biens propres + part de communauté) doit vous revenir, à égalité avec votre frère, indépendamment des relations familiales.
Le fait qu'aucune succession n'ait été réglée depuis 2018 ne supprime pas vos droits : la succession est juridiquement ouverte depuis le décès, et vous disposez encore, en principe jusqu'en 2028, pour exercer votre option successorale et engager, si nécessaire, une action en réduction des libéralités qui auraient avantagé excessivement votre frère.
Les ventes et donations réalisées par votre père doivent être analysées selon la nature des biens : - si elles portent sur des biens propres à votre père, elles ne pourront être discutées qu'au regard de votre réserve dans sa propre succession ; - si elles portent sur des biens communs ou sur des biens propres de votre mère, ou si elles masquent des donations déguisées, elles devront être prises en compte dans la liquidation de la succession de votre mère, par le jeu du rapport et de la réduction, voire par la contestation d'actes passés au-delà des pouvoirs.
Concrètement, il vous faut : - rassembler toutes les pièces utiles (acte de décès, titres de propriété, actes de donations et ventes) ; - saisir un notaire pour ouvrir officiellement la succession de votre mère et reconstituer la masse successorale et les donations antérieures ; - adresser, avec l'aide d'un avocat, une mise en demeure à votre père et votre frère pour obtenir la communication des actes et l'ouverture des opérations de liquidation-partage ;
Si aucun accord n'est trouvé, il faudra saisir le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre mère pour qu'il ordonne les opérations de compte, liquidation et partage, et, le cas échéant, pour exercer une action en réduction et contester les actes qui auraient porté atteinte à votre réserve.
Bien cordialement
il y a 2 mois
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