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Dans quel délai un co- indivisaire peut demander à être payé (hors mariage)?
Sujet initié par Finnil y a 2 mois - 800 vues
Bonjour,
J'aurais aimé avoir un éclairage concernant la décision de la cour de cassation prononcée le 14 avril 2021 (Civ. 1ère FS-P n° 19-21.313) qui a trait aux comptes de l'indivision .
En tant qu'ex concubin et voulant lancer une procédure de licitation des biens indivis prochainement au vu de la prescription par 5 années je ne pourrai revenir qu'en 2021.
Est-ce qu'en tant qu' indivisaire créancier de l'indivision, je ne suis pas tenu d'attendre l'issue des opérations de partage et peux ainsi demander à une Juge (JAF) via la procédure de mise en état à être payé par prélèvement sur l'actif ?
Cela signifie t il que je peux récupérer le remboursement des créances ( taxe fonciere/habitation, emprunt bancaire) des lors qu'ils ne sont pas atteints pas la prescription avant le partage devant Notaire ?
Merci par avance de vos réponses éclairées.
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