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Effet mesures provisoires divorce

Sujet (Cloturé) initié par Librail y a 4 mois - 1057 vues

Bonjour,
Je suis passée en audience d'orientation en avril 2026 et le juge de mise en état a stipulé sur l'ordonnance que « les mesures provisoires prennent effet en novembre 2025, date de la demande en divorce ». Est-ce ce que cela signifie que la pension alimentaire est donc due à partir de novembre 2025 svp? Ce qui signifierait qu'il y a 7 mois à verser? Pour le paiement des dettes communes est-ce ce pareil, il faut prendre en compte les paiements avancés depuis novembre ?
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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

📌 En matière de divorce, l'ordonnance de mesures provisoires fixe les règles qui s'appliqueront pendant la procédure (résidence, pension alimentaire, contribution aux charges). Lorsque le juge précise qu'elles « prennent effet à la date de la demande en divorce », cela signifie qu'elles sont rétroactives au jour du dépôt de la requête.

• En pratique, si votre audience d'orientation a eu lieu en avril 2026 mais que la requête en divorce date de novembre 2025, la pension alimentaire fixée par l'ordonnance est due à compter de novembre 2025. Le débiteur devra donc verser les arriérés correspondant aux mois écoulés, sous déduction de ce qui a déjà été versé spontanément.

• De la même manière, la participation aux charges et dettes communes prévue par l'ordonnance s'apprécie à partir de cette même date. Les paiements que vous avez déjà assumés depuis novembre pourront être imputés sur la contribution due ou faire l'objet d'un remboursement au moment de la liquidation des comptes entre époux.

• Il est important de conserver toutes les preuves des sommes que chacun a réglées (quittances, relevés bancaires) pour pouvoir établir les comptes au moment de la liquidation du régime matrimonial. En cas de désaccord sur l'application rétroactive ou les montants, il est possible de demander au juge des affaires familiales une clarification ou un délai de paiement.

⚠️ Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le versement des arriérés ou régler les dettes communes, n'hésitez pas à consulter un avocat afin d'examiner votre situation et envisager les démarches adaptées (commandement de payer, saisie sur salaire, etc.).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Libra

Un grand merci pour ces informations qui m'aident grandement. Bonne journée.

il y a 4 mois

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