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Sujet (Cloturé) initié par Ritaje79il y a 2 ans - 1335 vues
Bonjour, J ai reçue l ordonnance de non conciliation aujourd'hui ou s est écrit : Dire de que la date de l effet de cette ordonnance et celle de l assignation sauf indication contraire . Mais après c est écrit : Fixer le devoir de secours à 200 euro à partir de la date de cette décision. Fixer la pension des enfants à 200 euro . Ma question est : c est quoi la date de l effet de l ordonnance ? Date d assignation ou date de décision ? Merci
Merci de vos réponses
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Suis aux mesures provisoires, le juge à ordonner de rendre les effets personnels, or mon épouse dit qu’elle me les a déposé devant mon domicile mais ce n’est pas le
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Mon futur ex mari a fait appel du jugement du divorce et me dit qu'il ne doit pas me verser la pension alimentaire jusqu'à la décision de la cour d'appel car l'appel est
J'ai assigné mon mari devant le jaf car cela fait plus de 2 ans et demi qu'il a quitté le domicile conjugal. le rendu des mesures provisoires sera pour le 18 mars. a
Le jugement pour les mesures provisoires tarde à arriver (le passage au tribunal était début janvier et on devait avoir une réponse début février ). si mon futur
Mon divorce ayant été jugé cette année avec date d'effet aout 2020 (cessation de cohabitation et de collaboration) . pouvez vous me dire si la date d'effet