Frais entretien enfant

Sujet initié par bettyboop, il y a 21 heures - 162 vues

Bonjour @bettyboop

Si le jugement prévoit que les frais d'entretien, de santé, de mutuelle, d'orthodontie ou autres frais concernant les enfants doivent être partagés par moitié, cette disposition s'impose à votre ex-mari. Elle constitue un titre exécutoire, au même titre que la pension alimentaire.

En application de l'article 373-2-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins des enfants. Par ailleurs, le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut constituer le délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du Code pénal.

Points de vigilance

Le courrier adressé au juge ne suffira généralement pas, à lui seul, à obtenir le paiement. Le juge aux affaires familiales ne procède pas au recouvrement des sommes dues : il statue sur les droits et obligations, mais l'exécution relève ensuite de procédures spécifiques.

Il faut distinguer deux choses : les frais impayés prévus par le jugement, d'une part, et la pension alimentaire impayée, d'autre part. Pour les frais, vous devez conserver toutes les factures, décomptes de mutuelle, justificatifs de paiement et demandes adressées à votre ex-mari. Pour la pension, l'ARIPA peut intervenir, mais il est important de relancer par écrit et de conserver la preuve des impayés.

3 Conseils applicables

Pour les frais médicaux, de mutuelle ou d'orthodontie, adressez à votre ex-mari une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en joignant les justificatifs et en lui demandant de régler sa part dans un délai précis.

Si aucun paiement n'intervient, vous pouvez saisir un commissaire de justice avec le jugement et les justificatifs afin d'engager une procédure d'exécution forcée, notamment une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Pour les quatre mois de pension impayée, relancez immédiatement l'ARIPA par écrit et demandez l'état du dossier. En parallèle, vous pouvez également saisir un commissaire de justice ou déposer plainte pour abandon de famille si les conditions sont réunies, puisque plusieurs mensualités sont impayées.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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