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Sujet initié par jessica86170il y a 3 mois - 1394 vues
En ma qualité de présidente et liquidatrice de la SAS, je me suis retrouvée seule à gérer l'entreprise après le départ soudain de la directrice générale, qui a quitté ses fonctions du jour au lendemain sans préavis.
Face à cette situation devenue particulièrement difficile à gérer, j'ai pris la décision de procéder à la dissolution puis à la liquidation amiable de la société, avec l'accompagnement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne. J'ai effectué l'ensemble des formalités nécessaires et, après l'établissement des comptes de clôture par notre expert-comptable, j'ai déposé le dossier de liquidation auprès du greffe le 7 mai.
Le 28 mai, j'ai reçu une mise en demeure concernant le paiement du solde d'un contrat de location de matériel de caisse. À cette date, je n'avais pas connaissance de l'existence d'un engagement contractuel de quatre ans. Ce contrat avait été signé par mon ancienne associée en sa qualité de directrice générale, sans que je sois informée de la durée exacte de l'engagement.
Avant de déposer le dossier de liquidation, j'avais pris contact par téléphone avec le commercial en charge de notre dossier afin de connaître les conséquences de la cessation de notre activité. Celui-ci m'avait indiqué que, dans le cadre d'une liquidation, en l'absence de règlement des échéances, la société PREFILOC récupérerait simplement le matériel après quelques mois d'impayés, sans évoquer de poursuites ou de maintien de l'engagement contractuel jusqu'à son terme.
C'est donc en toute bonne foi, et sur la base des informations qui m'avaient été communiquées, que j'ai poursuivi les démarches de dissolution et de liquidation de la société. Prefiloc me demande mes justificatifs de revenus afin que je regle la dette, suis-je personnelemnt responsable? merci de votre reponse.
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Au vu des éléments que vous exposez, la réponse est a priori non : le simple fait d'avoir été présidente et liquidatrice de la SAS ne vous rend pas automatiquement personnellement responsable des dettes de la société.
L'un des principaux intérêts de la SAS est précisément la séparation entre le patrimoine de la société et celui de ses dirigeants ou associés. En principe, les dettes contractées par la société restent à la charge de celle-ci.
Toutefois, il faut vérifier plusieurs points :
-avez-vous signé une caution personnelle au profit de PREFILOC ou d'un organisme de financement ? Si oui, votre responsabilité personnelle pourrait être engagée dans les limites de cet engagement ; -la liquidation amiable a-t-elle été réalisée alors que la société était effectivement en mesure de régler l'ensemble de ses dettes connues et prévisibles ? -les fonds de la société ont-ils déjà été répartis entre les associés avant que cette créance ne soit identifiée ?
Le fait que la directrice générale ait signé le contrat au nom de la société n'est pas, en soi, de nature à vous rendre personnellement débitrice.
Par ailleurs, la demande de communication de vos revenus ne signifie pas nécessairement que PREFILOC dispose d'un fondement juridique pour vous poursuivre personnellement. Il est possible qu'elle cherche simplement à apprécier votre situation en vue d'une négociation amiable.
Si vous n'avez signé aucun engagement personnel, je serais prudent avant de transmettre spontanément vos justificatifs de revenus.
En revanche, si la liquidation a été clôturée alors qu'une dette sociale subsistait, la question peut devenir plus complexe. Le créancier pourrait notamment contester certaines opérations de liquidation ou rechercher les sommes éventuellement réparties entre les associés, mais cela ne signifie pas automatiquement que vous devenez personnellement débitrice de la dette.
Il conviendrait donc de vérifier :
-le contrat PREFILOC ; -l'existence éventuelle d'un cautionnement personnel ; -les comptes de liquidation ; -et la situation exacte de la société au moment de la clôture.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 3 mois
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