J'ai placé mon véhicule dans un garage automobile pour la réparation de 2 pannes. Une panne a rapidement été corrigée (pour la somme de 500 euros) mais, et malgré les 6 mois (!) d'immobilisation du véhicule, ils n'ont corrigé que partiellement la deuxième panne. Il s'agit d'un problème de freinage/ABS. Le garage m'a indiqué qu'ils ne parviennent pas à trouver l'origine de la panne malgré les pièces changées. Le problème de freinage n'intervient toutefois plus qu'une fois sur 3 alors qu'il se produisait à chaque freinage auparavant. J'ai du payer 700 euros de pièces + main d'oeuvre pour cette deuxième panne, donc une facture totale s'élevant à 1200 euros. Je n'avais pas signé de contrat ni de devis et le garage m'avait prêté une voiture de location lors des deux premiers mois. Voiture que j'ai moi même rendue, n'en ayant plus l'utilité. Cela fait 1 semaine que je roule avec mon véhicule et le problème de freinage persiste. Je ne m'y habitue pas, et surtout je me sens pas en sécurité. L'obligation de résultat est-elle exigible si je n'ai rien signé ? Puis je demander un remboursement pour la panne non résolue ?

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Puis-je me faire rembourser par mon garagiste ?

Sujet (Cloturé) initié par Thomasil y a 4 mois - 1364 vues

Bonjour,

J'ai placé mon véhicule dans un garage automobile pour la réparation de 2 pannes. Une panne a rapidement été corrigée (pour la somme de 500€) mais, et malgré les 6 mois (!) d'immobilisation du véhicule, ils n'ont corrigé que partiellement la deuxième panne. Il s'agit d'un problème de freinage/ABS.

Le garage m'a indiqué qu'ils ne parviennent pas à trouver l'origine de la panne malgré les pièces changées. Le problème de freinage n'intervient toutefois plus qu'une fois sur 3 alors qu'il se produisait à chaque freinage auparavant. J'ai du payer 700€ de pièces + main d'oeuvre pour cette deuxième panne, donc une facture totale s'élevant à 1200€.

Je n'avais pas signé de contrat ni de devis et le garage m'avait prêté une voiture de location lors des deux premiers mois. Voiture que j'ai moi même rendue, n'en ayant plus l'utilité.

Cela fait 1 semaine que je roule avec mon véhicule et le problème de freinage persiste. Je ne m'y habitue pas, et surtout je me sens pas en sécurité.

L'obligation de résultat est-elle exigible si je n'ai rien signé ?
Puis je demander un remboursement pour la panne non résolue ?

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Oui, l'absence de devis signé ou de contrat écrit ne prive pas nécessairement le client de ses droits.

En matière de réparation automobile, le garagiste est généralement tenu d'une obligation de résultat concernant la réparation qu'il s'engage à effectuer. Si le véhicule lui est confié pour remédier à une panne déterminée et que cette panne subsiste après son intervention, sa responsabilité peut être engagée.

Dans votre cas, plusieurs éléments sont favorables :

-le véhicule est resté immobilisé pendant environ six mois ;
-vous avez réglé environ 700 € pour la réparation de la panne de freinage/ABS ;
-le garage reconnaît lui-même ne pas avoir trouvé l'origine exacte de la panne ;
-le dysfonctionnement persiste après restitution du véhicule.

En revanche, le garage pourrait soutenir qu'il a réalisé certaines opérations demandées et obtenu une amélioration partielle du fonctionnement, sans garantir l'élimination totale de la panne si celle-ci n'était pas clairement identifiée.

Vous pouvez donc légitimement demander au garage :

-soit de reprendre le véhicule et d'achever la réparation sans facturation supplémentaire ;
-soit, si cela s'avère impossible, un remboursement total ou partiel des sommes versées pour cette panne restée non résolue.

Le fait que le problème concerne le freinage est également un élément important, car il touche directement à la sécurité du véhicule.

Avant toute procédure, il est généralement conseillé d'adresser une réclamation écrite au garage (lettre recommandée avec accusé de réception) exposant que la panne pour laquelle vous avez payé persiste malgré l'intervention.

Si aucun accord n'est trouvé, une expertise automobile peut être utile pour déterminer si les réparations facturées étaient pertinentes et si le garage a effectivement rempli ses obligations.

Au vu des éléments que vous décrivez, une demande de remboursement partiel ou total des frais engagés pour la seconde panne ne paraît pas dénuée de fondement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Maître Pauline GARCIA

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat sur la réparation commandée, que vous ayez signé un devis ou non. C'est la Cour de cassation qui le pose de façon constante : dès lors qu'une réparation est confiée, le professionnel doit rendre le véhicule en état de fonctionner. L'absence de devis n'efface pas cette obligation.

Sur le remboursement des 700 euros, vous pouvez adresser une mise en demeure écrite au garage en citant l'article 1231-1 du Code civil, en lui demandant de finir la réparation ou de rembourser les sommes versées pour cette deuxième panne. Si le garage refuse, le tribunal judiciaire de proximité est compétent pour ce montant, sans avocat obligatoire.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

il y a 4 mois

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