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Délais de recours / surface de plancher / changement de destination
Sujet initié par KrixL, il y a 1 jour - 215 vues

Bonjour,

Nos voisins ont obtenu une DP tacite le 01/03. Nous l'avons découvert le 17/04 sur le site de la mairie car un arrêté de non-opposition (il s'agit bien d'un arrêté et non d'une attestation de non opposition) a été publié 12 jours après le tacite.

Il n'y a encore à ce jour aucun affichage sur le terrain. A partir de quelle date partent les délais de recours : l'affichage sur le terrain ou la date de notre connaissance acquise où nous avons vu l'affichage en mairie et demandé copie du dossier ?

Nous venons de faire un recours contre "La déclaration préalable n° xxx et l'arrêté n° xxx du 12 mars 2026, de non opposition à celle-ci". La formulation est-elle correcte ?

Il s'agit de travaux sur une construction existante avec 2 annexes. La construction très vétuste fait 80 m2 habitables, 105 m2 en comptant les murs (mesures prises de l'extérieur). Les 2 annexes, délabrées, sont une ancienne bergerie et un ancien poulailler (66+14 m2). J'ai du mal à bien comprendre la surface de plancher, ces annexes en font-elles partie ? Ils ont indiqué 185 m2 de surface de plancher existante avant travaux dans "Habitation/logement" sur le CERFA, est-ce normal ?

La transformation de poulailler et de la bergerie, ne constituent-ils pas un changement de destination nécessitant un permis de construire ?

Il n'y a aucune photo des annexes dans le dossier ni aucun plan après travaux.

Nous sommes dans une zone doublement inconstructible (glissement de terrain (fort et très fort) + zone F1 risque feu de forêt, aléa très fort et exceptionnel, zone rouge du PPRIF en cours d'élaboration).

Nous vous remercions par avance pour vos réponses.

Bien cordialement.
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1 réponse
Eurydice
Bonjour,

I. Tout d'abord, vous pouvez contester l'autorisation d'urbanisme dès sa délivrance, et dès que vous en avez connaissance cela va sans dire.

L'affichage sur le terrain de l'autorisation fait partir le délai de 2 mois de recours des tiers. Tant qu'il n'est pas satisfait à cette obligation, le délai ne commence pas à courir et donc cela repousse d'autant la fin des 2 mois.

II. Ensuite, le dossier doit renseigner la surface de plancher totale des constructions présentes sur le terrain. Cette surface est définie par l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, et précisée par la circulaire du 3 février 2012.
Oubliez la surface habitable, elle n'est jamais utilisée en urbanisme.

III. Par ailleurs, s'agissant du changement de destination et des constructions annexes, l'article R.151-29 stiple que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Il n'y a donc pas de changement de destination ici si ces constructions sont des annexes d'une habitation.

IV. Enfin, l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme a supprimé la prolongation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours gracieux.
En clair vous n'avez donc que deux mois, à compter de l'affichage sur le terrain, pour déposer votre recours au tribunal administratif.
Il va vous falloir surveiller l'affichage sur le terrain, surtout s'il donne sur plusieurs rues.
il y a 1 jour
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