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Démolition sans permis d'une clôture privative fermant ma propriété
Sujet initié par MCHil y a 3 mois - 2537 vues
Bonjour, en 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. Ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. En vue des diverses réclamations il a fait une demande de permis a la commune en août 2023. A défaut d'affichage sur chantier je n'ai pas su donc non contesté ce permis. Faisant quand même une lettre au Maire début 2025 (sur conseil d'un ingénieur (sans trop d'espoir) une réponse m'est parvenu " La difficulté que vous rencontrez relève du droit privé d'autre part au regard de l'ancienneté du dossier , il ne nous est pas possible de nous prononcer sur la conformité de l'affichage . En vue de cette réponse j'ai le voisin qui a vu l'enlève ment de la clôture. et le défaut du panneau d'affichage. Près a me l'écrire Je me pose la question si cela en vaut la peine vu la réponse de la Mairie et en plus le voisin ancien employé de la commune en retraite!!! Merci d'avance pour vos réponses
Mon voisin à déposé un permis de construire en limite de propriété, ce dernier ne m'a meme pas à titre de bon sens averti, de plus il s'est permis sans mon
Nous avons posé des panneaux occultant sur le mur de notre voisin avant de faire les travaux nous lui avons présenté un plan avec les mesures exactes des dits
La destruction de votre clôture privative par votre voisin constitue une faute engageant sa responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Vous pouvez en demander la remise en état et des dommages-intérêts devant le juge judiciaire. Les panneaux opaques, s'ils vous privent de lumière ou de vue, peuvent en outre relever du trouble anormal de voisinage, désormais codifié à l'article 1253 du Code civil. Si la nouvelle clôture empiète sur votre terrain, sa suppression peut être exigée (articles 544 et 545 du Code civil).
L'action en responsabilité se prescrit toutefois par cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du Code civil). La destruction datant de 2020, ce délai peut être proche de son terme, ce qui commande d'agir rapidement.
Sur le terrain de l'urbanisme, la mairie a raison de renvoyer au droit privé. Le recours des tiers contre un permis est de deux mois à compter d'un affichage régulier sur le terrain (article R600-2 du Code de l'urbanisme). Un défaut d'affichage retarde ce point de départ, mais aucune annulation n'est recevable au-delà de six mois après l'achèvement des travaux (article R600-3). Le permis est donc vraisemblablement devenu inattaquable.
Compte tenu du délai de prescription qui approche, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour saisir sans tarder le juge civil.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Sur le permis, le délai de recours de deux mois ne court qu'à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier sur le terrain (article R600-2 du code de l'urbanisme ; CE, 19 novembre 2008, n° 317279), la preuve de cet affichage incombant au bénéficiaire du permis. Votre témoin conserve donc un intérêt. Mais aucune annulation ne peut plus être demandée passé six mois à compter de l'achèvement des travaux (article R600-3 du code de l'urbanisme). Compte tenu des dates que vous indiquez, cette voie paraît fermée.
Le terrain utile est civil. Un permis est délivré sous réserve du droit des tiers et ne légitime aucune atteinte à votre propriété. Le juge judiciaire demeure compétent.
Deux actions vous sont ouvertes. Une action réelle tendant à la suppression des panneaux édifiés sur votre fonds, le propriétaire pouvant en exiger l'enlèvement aux frais du constructeur avec dommages et intérêts (article 555 du code civil). Une action en responsabilité pour la destruction de votre grillage (article 1240 du code civil).
L'action indemnitaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du code civil). Les faits remontant à 2020, ce délai est sur le point d'expirer.
Faites d'abord établir un constat de commissaire de justice, recueillez l'attestation de votre voisin dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile et, si la limite séparative est discutée, sollicitez un bornage (article 646 du code civil).
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée, la prescription approchant.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Le délai de deux mois pour contester un permis ne court qu'à compter d'un affichage régulier et continu sur le terrain (article R600-2 du Code de l'urbanisme). En l'absence totale d'affichage, ce délai n'a pas commencé à courir à votre égard. L'article R600-3 enferme toutefois toute contestation dans un délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux. Ceux-ci étant terminés depuis longtemps, un recours contre le permis d'août 2023 paraît aujourd'hui forclos.
Votre situation se règle devant le juge judiciaire. Un permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers et ne légalise aucune atteinte à la propriété d'autrui. La destruction de votre grillage et la pose de panneaux adossés à vos poteaux portent atteinte à votre droit de propriété (articles 544 et 545 du Code civil) et constituent un fait dommageable au sens de l'article 1240 du même code. Vous pouvez demander la remise en état, la suppression des panneaux et des dommages et intérêts.
La difficulté tient au temps écoulé. L'action indemnitaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil), alors que la coupe du grillage remonte à 2020. L'action réelle tendant à faire cesser un empiétement sur votre fonds demeure en revanche soumise au délai de trente ans de l'article 2227. C'est sur ce terrain que l'attestation de votre voisin conserve son intérêt.
Recueillez cette attestation dans les formes de l'article 202 du Code de procédure civile et faites dresser un constat de commissaire de justice. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour vérifier les délais au vu des dates exactes avant d'agir.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
#Meilleure réponseil y a 3 semaines
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