Démolition sans permis d'une clôture privative fermant ma propriété

Sujet initié par MCH, il y a 2 heures - 221 vues

Bonjour,

La destruction de votre clôture privative par votre voisin constitue une faute engageant sa responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Vous pouvez en demander la remise en état et des dommages-intérêts devant le juge judiciaire. Les panneaux opaques, s'ils vous privent de lumière ou de vue, peuvent en outre relever du trouble anormal de voisinage, désormais codifié à l'article 1253 du Code civil. Si la nouvelle clôture empiète sur votre terrain, sa suppression peut être exigée (articles 544 et 545 du Code civil).

L'action en responsabilité se prescrit toutefois par cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du Code civil). La destruction datant de 2020, ce délai peut être proche de son terme, ce qui commande d'agir rapidement.

Sur le terrain de l'urbanisme, la mairie a raison de renvoyer au droit privé. Le recours des tiers contre un permis est de deux mois à compter d'un affichage régulier sur le terrain (article R600-2 du Code de l'urbanisme). Un défaut d'affichage retarde ce point de départ, mais aucune annulation n'est recevable au-delà de six mois après l'achèvement des travaux (article R600-3). Le permis est donc vraisemblablement devenu inattaquable.

Compte tenu du délai de prescription qui approche, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour saisir sans tarder le juge civil.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.